Où les droits des locateurs à long terme s’arrêteront-ils?
Jusqu’à tout récemment, nos tribunaux reconnaissaient d’emblée qu’en assurance automobile, il existait un seul et unique contrat d’assurance, faisant en sorte que les locateurs à long terme ne pouvaient prétendre à plus de droit que les assurés principaux.
Mais voilà que sans revenir sur ce principe, nos tribunaux ont fait des distinctions importantes au cours des dernières années en reconnaissant au locateur à long terme non seulement le statut d’assuré mais en lui accordant également la possibilité de se dissocier des actes fautifs de leurs clients et ainsi maintenir leur droit à l’indemnisation.
Plus particulièrement, le 31 janvier 2008, la Cour d’appel[1] a mis fin à une certaine controverse en décidant que les locateurs à long terme étaient bel et bien des assurés au sens du contrat d’assurance automobile par la simple émission d’un avenant 5A) et ce, même en l’absence d’une quelconque identification à titre d’assuré nommé.
Dans le cadre de cette même décision, la Cour d’appel a élargi le principe de l’inopposabilité des fausses déclarations faites dans le cadre d’une demande d’indemnité aux déclarations et/ou réticences frauduleuses faites en cours de contrat par l’assuré.
Forts de cette victoire, parions que les locateurs à long terme tenteront éventuellement de convaincre nos tribunaux que les fausses déclarations des preneurs, au moment de la souscription du risque, leur sont inopposables et qu’un refus de reconnaître leur droit à une indemnité, dans une telle situation, constituerait un déni de justice.
