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CÔTÉ COUR

Assurance automobile – vol du véhicule assuré – droit de l’assureur d’interroger les policiers-enquêteurs et d’avoir accès à leur rapport d’enquête

Bouchard c. Promutuel du Lac au Fjord, 2015 QCCS 5202

La Cour accueille une requête pour permission d’interroger des tiers au préalable dans un contexte d’une réclamation en dommages et intérêts.

La défenderesse, Promutuel du Lac au Fjord (« Promutuel »), refuse d’indemniser le demandeur, Stéphane Bouchard (« Bouchard »), suite au vol de son véhicule puisqu’elle aurait des motifs de croire qu’il serait impliqué dans cet évènement. Des accusations de méfait public ont été portées, mais non retenues, contre Bouchard en lien avec le vol du véhicule. Promutuel n’a pas eu accès aux pièces déposées au dossier de la Cour.

Promutuel veut donc obtenir l’autorisation d’interroger au préalable des tiers, soit les deux policiers qui s’étaient rendus sur les lieux de l’accident, et obtenir la communication du rapport complet de l’enquête policière découlant du vol.

La Cour mentionne que ce sont des éléments pertinents et utiles permettant d’évaluer et de considérer la réclamation de Bouchard et sa couverture d’assurance.

La Cour ordonne toutefois une restriction quant à la communication du rapport d’enquête : elle sera restreinte aux parties et à leurs procureurs aux fins exclusives du litige.

5 Jan, 16

Administrateur DM

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