Assurance – Écoulement d’eaux usées – La requête de type Wellington est rejetée en raison des exclusions prévues à la police d’assurance
Paquin c. Gilbert, 2015 QCCS 5387
La requête de type Wellington est rejetée, notamment parce que l’écoulement d’eaux usées provenant des installations septiques des assurés, qui constitue le fondement même de la réclamation de la demanderesse, est un risque de pollution au sens de la police d’assurance, risque qui est exclu de la couverture d’assurance.
La demanderesse (« Paquin ») poursuit ses voisins Maxime Gilbert (« Gilbert ») et Karina Berniquez (« Berniquez »). Elle leur reproche un écoulement provenant de leurs installations septiques faisant en sorte qu’une accumulation d’eau comportant des coliformes d’origine fécale rend impossible la vente de sa propriété à juste prix.
Gilbert et Berniquez demandent qu’il soit ordonné à leur assureur-responsabilité de prendre fait et cause pour eux et d’assumer leur défense à l’action principale.
L’assureur, SSQ Société d’assurances générales inc. (« SSQ »), argumente qu’elle n’a pas à offrir de couverture en raison des allégations de la requête introductive d’instance (la « requête »).
La Cour mentionne qu’il est bien établi en doctrine et en jurisprudence qu’un assureur doit assumer la défense de son assuré si les actes de procédure du recours intenté contre lui énoncent des faits qui, s’ils se révélaient véridiques, exigeraient qu’il l’indemnise. La simple possibilité que la demande relève de la police d’assurance, en fonction des allégations de l’acte de procédure concerné, crée l’obligation de défendre.
Or, les allégations de la requête portent sur une pollution émanant des installations septiques et qui amène sur la propriété de Paquin de l’eau contaminée par des matières fécales.
Lors de l’analyse des termes mêmes de la police d’assurance responsabilité, la Cour constate que ceux-ci excluent « le risque de pollution, c’est-à-dire les conséquences de l’émission du rejet, de l’échappement ou de la dispersion des polluants » et que la police ne souffre d’aucune imprécision à ce sujet.
De plus, la garantie offerte par la police d’assurance se limite aux dommages compensatoires. Les dommages punitifs ou exemplaires sont exclus.
Par conséquent, la Cour rejette la requête de type Wellington visant à forcer SSQ à assurer la défense de Gilbert et Berniquez.
