CÔTÉ COUR

Traffic Tech International inc. c. Milgram et Compagnie ltée, 2015 QCCA 2164

L’ordonnance de sauvegarde ayant interdit à l’appelant de travailler pour son nouvel employeur pendant trois mois est annulée, car elle brime sa liberté de travail et son droit légitime de faire concurrence à son ex-employeur.

La Cour supérieure avait accueilli en partie une requête pour l’émission d’une ordonnance de sauvegarde présentée par l’intimée, Milgram. Deux conclusions de cette ordonnance font l’objet de l’appel formulé par les appelants, Traffic Tech et Loffredi. En effet, la Cour supérieure avait interdit à ce dernier de travailler chez Milgram jusqu’au 16 décembre 2015 et avait ordonné à Traffic Tech de lui accorder un congé avec solde pour la même période. Par ailleurs, Loffredi ne conteste pas les conclusions en vertu desquelles la Cour lui ordonne de se conformer à ses obligations légales et contractuelles de loyauté, de confidentialité et de non-sollicitation des clients.

Alors qu’il était encore à l’emploi de Milgram, Loffredi aurait sollicité un client afin que ce dernier fasse désormais affaires avec Traffic Tech. C’est dans ce contexte que Milgram a présenté une requête pour obtenir l’émission d’une ordonnance provisoire.

La Cour d’appel est d’avis que les mesures prises par la juge de première instance excèdent ce qui est nécessaire pour protéger les intérêts de Milgram. Restreindre ainsi le droit au travail de Loffredi n’est pas justifié dans les circonstances. De plus, la Cour d’appel rappelle que Loffredi n’avait pas signé un engagement de non-concurrence et l’alinéa 2 de l’article 2088 du Code civil du Québec ne peut être interprété comme étant l’équivalent d’une telle clause.

Relativement à la conclusion du congé avec solde, la Cour d’appel conclut qu’elle viole la règle audi alteram partem puisqu’il n’y a eu aucune discussion à ce sujet lors de l’audience et qu’aucune partie n’en avait fait la demande.