Assurance maladie grave – un manque de divulgation équivaut à des fausses représentations dans une demande pour réémettre une police d’assurance
Hamideh c. Industrielle Alliance, assurances et services financiers inc., 2016 QCCS 631
Dans le contexte d’une remise en vigueur d’une police d’assurance, il existe une obligation positive de divulguer à l’assureur des douleurs lombaires, une investigation médicale en cours et une demande de prestations à la CSST.
En décembre 2008, le demandeur, M. Bilal Hamideh, souscrit à une police d’assurance vie et en mars 2009, il y ajoute une garantie d’assurance maladie grave. En août 2009, M. Hamideh doit quitter son travail d’avocat à l’université Concordia en raison de douleurs au dos subies lors d’un accident d’automobile. Des difficultés financières ont suivi et il a donc cessé de payer ses primes d’assurance, entraînant la déchéance de sa police. En décembre 2009, M. Hamideh signe une proposition pour remettre en vigueur sa police et répond de façon négative aux questions concernant les changements dans son état de santé. En mars 2010, M. Hamideh présente une réclamation qui est refusée par son assureur en raison de la non-divulgation de faits pertinents lors de la remise en vigueur de la police.
Lors de l’audition, il est révélé que M. Hamideh n’a jamais divulgué à l’assureur, dans sa demande pour réémettre sa police d’assurance, son arrêt de travail, sa demande de prestations à la CSST en 2008, les nombreux tests médicaux et les consultations auprès de plusieurs spécialistes pour ses problèmes de dos.
La Cour conclut que M. Hamideh a fait de fausses déclarations selon les articles 2408 et 2409 du Code civil du Québec. Il avait une obligation positive de divulguer à l’assureur tout ce qui concernait ses douleurs lombaires, les prestations reçues de la CSST et l’investigation médicale toujours en cours.
