Expertise en employabilité – la cour ordonne la communication de résultats obtenus à des tests de personnalité et permet une expertise en employabilité sous l’article 321 C.p.c. afin d’évaluer l’adaptation d’une personne à certaines situations de faits
Grandchamp c. St-Gabriel (Ville de), [2016] QCCS 289.
Marthe Grandchamp (« Grandchamp ») poursuit la ville de St-Gabriel (la « Ville ») en dommages et intérêts à la suite d’une chute sur un terrain appartenant à la Ville. Afin d’assurer une défense pleine et entière à la Ville, la cour ordonne à Beauchamp de communiquer l’ensemble des documents et résultats observés par son expert psychologue et, aussi, de rencontrer une experte en employabilité.
Grandchamp prétend avoir subi des dommages de nature orthopédique, esthétique et psychologique et réclame donc 238 002,19 $ en dommages pécuniaires et 125 000 $ en dommages non pécuniaires. Dans le cadre de l’instance, la cour l’autorise à déposer deux expertises au soutien de ses prétentions : l’une de nature actuarielle et l’autre de nature psychologique. La cour autorise aussi la Ville à déposer une contre-expertise, le cas échéant.
Grandchamp travaille dans le domaine de l’entretien ménager et réclame 220 000 $ pour perte de salaire futur. La Ville a donc retenu les services d’une experte en employabilité afin d’évaluer les possibilités fonctionnelles de Grandchamp. Cette demande d’expertise ne se fonde pas sur l’article 242 al. 2 du Code de procédure civile du Québec (« C.p.c. »), mais plutôt sur l’article 231 C.p.c., lequel permet d’évaluer l’adaptation d’une personne à certaines situations de faits. Comme le souligne la cour, il est de plus en plus fréquent que les parties veuillent éclairer la cour sur le profil occupationnel d’une partie ou sur son employabilité. Cette expertise est nécessaire, proportionnelle et relève du droit à une défense pleine et entière.
