Interrogatoire préalable – Objection – Intérêt légitime important – La demande de communication de pièce doit avoir une source dans la demande introductive d’instance
Construction Frank Cantania & Associés inc. c. Université de Montréal, 2017 QCCS 2715
Construction Frank Cantania & Associés inc. (« Construction ») poursuit l’Université de Montréal (« l’Université ») en dommages-intérêts. Dans la présente cause, les parties demandent à la Cour de statuer sur une objection formulée lors de l’interrogatoire préalable d’un représentant de l’Université.
Les faits
Le litige principal porte sur la résiliation unilatérale d’une offre d’achat d’un immeuble par l’Université. En juillet 2008, l’Université accepte une offre d’achat. Cette dernière prévoit certains délais qui ne sont pas respectés par Construction. Après avoir imposé un ultimatum à ce dernier, l’Université annule l’entente le 7 janvier 2013. Construction poursuit l’Université pour 39 millions $ pour perte de revenus.
Le présent litige vise à faire trancher une objection de l’Université qui émane de l’interrogatoire préalable d’un de ses représentants. Au cours de l’interrogatoire, Construction demande au témoin de s’engager à remettre l’offre d’achat soumise sur l’immeuble par une autre entreprise et accepté par l’Université.
L’Université s’objecte à cet engagement en invoquant un intérêt légitime important, l’engagement de confidentialité souscrit auprès de l’acheteur. Construction soutient que la communication de l’offre est pertinente, bien qu’elle ne la mentionne pas dans sa demande introductive d’instance, et mentionne qu’elle amendera sa demande en conséquence.
Analyse et décision de la Cour
La Cour débute en énonçant certains principes qui doivent la guider pour rendre sa décision. Elle rappelle notamment que l’interrogatoire préalable à l’instruction peut porter sur tous les faits se rapportant au litige mais qu’il ne peut pas constituer une recherche à l’aveuglette ou une partie de pêche.
Lorsqu’une partie soulève un intérêt légitime important, la Cour doit interpréter le principe restrictivement. La notion d’intérêt légitime comprend notamment les secrets de commerce ou industriels et les données financières confidentielles.
La Cour conclut que l’Université soulève bel et bien un intérêt légitime important, celui de l’intégrité des données commerciales confidentielles concernant un tiers.
La demande de communication de l’offre d’achat n’est appuyée d’aucune allégation dans la demande introductive d’instance de Construction. En fait, il s’agit d’une demande si éloignée du litige principal qu’elle en devient inutile. Construction ne peut pas demander la communication de l’offre avant de modifier sa demande.
La Cour accueille l’objection de l’Université.
