Accident de voiture – Déneiger une voiture inerte ne constitue pas un accident au sens de la Loi – L’assureur responsabilité doit indemniser la victime d’une chute lors du déneigement de sa voiture
Blackburn c. Vaillancourt, 2017 QCCS 3499
Laval Blackburn (« Blackburn ») réclame à Marie-Josée Vaillancourt (« Vaillancourt ») des dommages-intérêts en raison d’une chute lors du déneigement de sa voiture sur le terrain de Vaillancourt.
Les faits
Le 8 mars 2014, Blackburn se trouve sur la propriété de Vaillancourt. Lors de son départ, les accumulations de neige l’obligent à déneiger son véhicule. Pendant qu’il déneige, Blackburn fait une chute sur une plaque de glace et se blesse sérieusement.
Il soumet une réclamation à la Société de l’assurance automobile de Québec (« SAAQ ») en prétendant qu’il s’agit d’un accident automobile. La SAAQ refuse sa réclamation au motif que le déneigement d’une voiture constitue de l’entretien de cette dernière.
Face à cette décision, Blackburn poursuit Vaillancourt. Les assureurs de cette dernière demandent le rejet du recours en prétendant qu’il s’agit bel et bien d’un accident automobile.
Analyse et décision de la Cour
La Cour rappelle que la Loi sur l’assurance automobile doit être interprétée de façon large et libérale afin de ne pas la priver de ses effets. Néanmoins, l’interprétation de la loi doit rester plausible et logique. D’ailleurs, les auteurs de doctrine s’entendent qu’un élargissement de la définition d’accident s’écarterait du langage courant.
Vaillancourt soumet que l’opération de déneigement fait partie du continuum d’utilisation d’une automobile et qu’il s’agit donc d’un accident automobile. La Cour rejette cet argument en soulevant que l’usage de l’automobile doit constituer la cause de l’accident et que l’intention d’utiliser sa voiture ultérieurement n’a pas à être considérée.
En l’espèce, la Cour conclut qu’il ne s’agit pas d’un accident automobile puisque l’opération de cette dernière n’a aucun lien avec la chute de Blackburn. De surcroît, la Cour précise que le déneigement peut être assimilé à l’entretien d’un véhicule ce qui est une exception prévue à la loi.
