Donati Maisonneuve Côté Cour

L’obligation de collaboration s’impose à toutes parties! – Délai pour l’inscription pour instruction et jugement – Calcul des délais – Obligation de collaboration – La défenderesse doit-elle collaborer dans le cadre de la demande d’inscription pour instruction et jugement ?

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Syndic de Léger, 2019 QCCA 1911. Frank Bentivoglio et als. (ci-après : « appelants ») portent en appel un jugement rendu par la Cour supérieure lequel a déclaré irrecevable leur inscription pour jugement, a rejeté leur demande pour être relevés du défaut d’inscrire dans le délai autorisé et a accueilli l’avis d’inscription pour jugement sur désistement réputé déposé […]

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10 Mar, 20

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Une courtière immobilière manque à son devoir de conseil ! – Intervention forcée – Courtière immobilière – Faute professionnelle – Responsabilité professionnelle – Une courtière immobilière a-t-elle une obligation de conseil envers ses clients?

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Cursaru c. Lahaye, 2019 QCCQ 4824. Dans un litige où Dragos et Gabriela Cursaru (ci-après : « les demandeurs ») allèguent que le notaire Lahaye (ci-après : « le défendeur » ou « Me Lahaye ») a commis une faute professionnelle, le défendeur demande la mise en cause forcée de la courtière immobilière Alina Dec (ci-après : « […]

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10 Mar, 20

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Ne jamais repousser à demain ce que l’on peut faire aujourd’hui ! – Appel – Prescription- Demande en irrecevabilité – Demande en rejet – À partir de quel moment le délai de prescription commence-t-il à courir ?

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Lacour c. Construction D.M. Turcotte TRO inc., 2019 QCCA 1023 Thérèse Lacour et Marcel Nadeau (ci-après : « Lacour ») portent en appel un jugement rendu par la Cour Supérieure accueillant une demande en irrecevabilité et en rejet de Construction D.M. Turcotte TRO inc et SNC-Lavallin GEM Québec inc. (ci-après : « DM/SNC »). Les deux principales questions en litige sont […]

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10 Mar, 20

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Lorsque la forme l’emporte sur le fond ! – Loi sur les cités et villes – Demande en irrecevabilité – Demande en rejet – Avis écrit – L’avis prévu à la Loi sur les cités et villes doit-il obligatoirement être écrit ?

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Thanopoulos c. Ville de Montréal, 2019 QCCS 2156 Dans la présente affaire, le tribunal est saisi d’une demande en irrecevabilité et en rejet pour abus de procédure de la Ville de Montréal (ci-après : « la défenderesse ») à l’encontre de l’action intentée par John Thanopoulos (ci-après : « le demandeur »). La principale question en litige est de savoir si […]

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10 Mar, 20

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Un voyage qui tourne au vinaigre ! – Agence de voyages – Contrat de consommation – Phénomènes naturels – Exclusion – Quelles sont les obligations d’une agence de voyages

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Roux c. Voyages à Rabais, 2019 QCCQ 5955 Dans la présente affaire, le tribunal est saisi d’une demande en dommages-intérêts de Jacques Rioux (ci-après : « le demandeur » ou « Rioux ») à l’encontre de Voyages à Rabais (ci-après : « la défenderesse » ou « Voyages »). La principale question en litige est de savoir si la défenderesse avait l’obligation de renseigner le […]

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10 Mar, 20

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Lorsque l’assureur ne peut se retourner contre les véritables responsables! – Recours subrogatoire de l’assureur – Copropriété – Syndicat de copropriété – Assurance – Demande en irrecevabilité – Une compagnie d’assurance peut-elle poursuivre un syndicat de copropriétaires ?

PUBLIÉ DANS Non classifié par Administrateur DM

Allianz Global Risks US Insurance Company c. Hemani, 2019 QCCQ 2656. Le présent litige oppose Allianz Global Risks US Insurance (ci-après : « Allianz »), Royal Sun Alliance Insurance Company of Canada (ci-après : « RSA ») et le Syndicat des copropriétaires du Royal Décarie (ci-après : « les demandeurs ») à Pooya Hemani, Bahaareh Hekmatnejad et Aviva Insurance Company of Canada (ci-après : « les […]

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10 Mar, 20

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Gare aux faux avis! – Injonction provisoire – Droit à la sauvegarde de sa réputation – Liberté d’expression – Quel est le remède applicable lorsque des avis de faux clients se retrouvent sur la page d’une entreprise ?

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Dam c. Ho, 2019 QCCS 4653. Jugement sur la demande de Tram-Anh Dam et Acupuncture Yi King (ci-après : « demanderesses ») en injonction provisoire à l’encontre de Caroline Quy Chau Ho, Kevin Sidhu et Sepher Farahmand (ci-après : « défendeurs ») et des mises en cause Google Canada Corporation et Google LLC (ci-après : « Google »). […]

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10 Mar, 20

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Une loi à toute épreuve! – Loi sur l’assurance automobile – Assurance – Charte canadienne des droits et libertés – Est-il possible de réclamer des dommages punitifs suite à un accident de la route ?

PUBLIÉ DANS Assurances par Administrateur DM

Downer c. Procureure générale du Québec, 2019 QCCS 1280. Vanessa Downer, Wellington Downer et la succession de feu Carole Downer (ci-après : «les demandeurs») poursuivent la Procureure générale du Québec (ci-après : «la défenderesse» ou «PGQ») et lui réclament quatre millions de dollars en dommages punitifs suite à un accident d’automobile survenu le 11 avril 2017. La […]

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15 Oct, 19

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Pour cacher un mensonge, il faut mentir mille fois! – Obligation de collaboration de l’assuré – Déclarations mensongères de l’assuré – Fardeau de preuve – Assurance automobile – Incendie – L’assuré peut-il refuser de répondre aux questions de l’expert en sinistre ?

PUBLIÉ DANS Assurances par Administrateur DM

Rizqy c. Échelon, compagnie d’assurances générales, 2019 QCCQ 2073. Le présent litige oppose Zakaria Rizqy (ci-après : « le demandeur » ou « M. Rizqy ») à Échelon, compagnie d’assurances générales (ci-après : « la défenderesse » ou « Échelon ») en raison du refus d’indemniser d’Échelon suite à l’incendie présumé du véhicule du demandeur. Les principales questions à trancher sont celles de savoir si […]

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15 Oct, 19

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Le rouli-roulant menant à un accident! – Responsabilité civile – Acceptation des risques – Surveillance – Un établissement d’enseignement peut-il être tenu responsable du préjudice subi par un enfant lors de la pratique d’une activité physique ?

PUBLIÉ DANS Litige civil, Responsabilité par Administrateur DM

Fredette c. École MGR Charbonneau, 2019 QCCQ 942. Philippe Fredette (ci-après : «le demandeur»), en sa qualité de tuteur à l’enfant G.F. (ci-après : «l’enfant») réclame 14 000$ de l’école MGR Charbonneau (ci-après : «la défenderesse» ou «l’école») suite à une chute de l’enfant dans le gymnase de l’école alors qu’il se déplaçait au moyen […]

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15 Oct, 19

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L’obligation de collaboration s’impose à toutes parties! – Délai pour l’inscription pour instruction et jugement – Calcul des délais – Obligation de collaboration – La défenderesse doit-elle collaborer dans le cadre de la demande d’inscription pour instruction et jugement ?

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Ne jamais repousser à demain ce que l’on peut faire aujourd’hui ! – Appel – Prescription- Demande en irrecevabilité – Demande en rejet – À partir de quel moment le délai de prescription commence-t-il à courir ?

Lorsque la forme l’emporte sur le fond ! – Loi sur les cités et villes – Demande en irrecevabilité – Demande en rejet – Avis écrit – L’avis prévu à la Loi sur les cités et villes doit-il obligatoirement être écrit ?

Un voyage qui tourne au vinaigre ! – Agence de voyages – Contrat de consommation – Phénomènes naturels – Exclusion – Quelles sont les obligations d’une agence de voyages

Lorsque l’assureur ne peut se retourner contre les véritables responsables! – Recours subrogatoire de l’assureur – Copropriété – Syndicat de copropriété – Assurance – Demande en irrecevabilité – Une compagnie d’assurance peut-elle poursuivre un syndicat de copropriétaires ?

Gare aux faux avis! – Injonction provisoire – Droit à la sauvegarde de sa réputation – Liberté d’expression – Quel est le remède applicable lorsque des avis de faux clients se retrouvent sur la page d’une entreprise ?

Une loi à toute épreuve! – Loi sur l’assurance automobile – Assurance – Charte canadienne des droits et libertés – Est-il possible de réclamer des dommages punitifs suite à un accident de la route ?

Pour cacher un mensonge, il faut mentir mille fois! – Obligation de collaboration de l’assuré – Déclarations mensongères de l’assuré – Fardeau de preuve – Assurance automobile – Incendie – L’assuré peut-il refuser de répondre aux questions de l’expert en sinistre ?

Le rouli-roulant menant à un accident! – Responsabilité civile – Acceptation des risques – Surveillance – Un établissement d’enseignement peut-il être tenu responsable du préjudice subi par un enfant lors de la pratique d’une activité physique ?

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