Donati Maisonneuve et Perrier Avocats ont conjointement déposé une Demande modifiée d’autorisation d’exercer une action collective à l’encontre de Transat A.T. Inc., Transat Tours Canada Inc., Air Canada, Société en commandite Touram faisant aussi affaires sous le nom de Vacances Air Canada, Sunwing Airlines Inc., Vacances Sunwing Inc., Westjet Airlines Ltd. et Westjet Vacations Inc.
L’objectif est de permettre aux voyageurs dont le vol a été annulé en raison de la pandémie de la Covid-19 d’obtenir un remboursement de la part de leur compagnie aérienne.
Groupe visé:
Le groupe visé est décrit de la façon suivante: «Toutes les personnes physiques ayant acheté ou détenant un billet d’avion ou un forfait voyage avec Air Transat, Transat Tours Canada inc., Air Canada ou Société en commandite Touram, Sunwing Airlines inc., Vacances Sunwing inc., Westjet Airlines inc. ou Westjet Vacations inc. qui dut subséquemment être annulé en raison de la pandémie de covid-19 et qui ne purent en obtenir le remboursement»
À noter que les défenderesses utilisent d’autres noms pour s’afficher:
Transat Tours Canada inc.: Transat, Vacances Transat, etc.
Société en commandite Touram: Vacances Air Canada, etc.
Dommages réclamés:
CONDAMNER les défenderesses à payer au demandeur et aux membres du Groupe un remboursement intégral du prix payé pour l’achat des billets d’avion ou d’un forfait voyage, avec intérêts au taux légal majorés de l’indemnité additionnelle prévue à l’article 1619 C.c.Q. calculés à compter de la date de signification de l’action collective;
CONDAMNER les défenderesses à payer au demandeur et aux membres du Groupe une somme additionnelle de 250 $ à titre de troubles et inconvénients, avec intérêts au taux légal majorés de l’indemnité additionnelle prévue à l’article 1619 C.c.Q. calculés à compter de la date de signification de l’action collective;
CONDAMNER les défenderesses à payer au demandeur et aux membres du Groupe une somme de 250 $ à titre de dommages punitifs, avec intérêts au taux légal majorés de l’indemnité additionnelle prévue à l’article 1619 C.c.Q. calculés à compter de la date de signification de l’action collective:
CONDAMNER les défenderesses à payer des intérêts au taux légal majorés de l’indemnité additionnelle prévue à l’article 1619 C.c.Q., calculés à compter de la date où le membre du groupe aurait dû être remboursé à la date où il a utilisé le crédit imposé pour réserver un nouveau vol ou séjour:
PERMETTRE aux membres du groupe qui ont fait une demande de crédit auprès d’une des défenderesses d’annuler cette demande et PERMETTRE qu’il puisse faire une demande de remboursement auprès de celle-ci.
Inscription:
Si vous faites partie de ce groupe, nous vous invitons à vous inscrire en complétant ce Formulaire d’inscription. Cette inscription nous permettra de communiquer directement avec vous concernant les développements importants qui interviendront au dossier.
Nous vous invitons également à consulter l’Avis concernant les formulaires d’inscription.
Documentation:
Vous devriez conserver les preuves de tout achat et de noter les dates et noms des personnes que vous avez contactées (Agence de voyageur, Air Canada, Transat, etc…) pour obtenir un remboursement.
Information additionnelle:
Pour toute information supplémentaire, veuillez communiquer avec:
Me Christian Azzam
DONATI MAISONNEUVE
cazzam@donatimaisonneuve.ca
514 499-7477
Me Réjean Paul Forget
PERRIER AVOCATS
rpf@allianceconseil.pro
ou 514 336-2769 poste 203