Assurance responsabilité – l’avis de sinistre tardif qui cause préjudice à l’assureur entraîne la déchéance des droits d’indemnisation
Rosenstein c. Guarantee Company of North America, 2015 QCCS 5672
Un assureur qui subit un préjudice lié à son obligation de défendre en raison d’un avis transmis tardivement ne saurait être contraint d’assumer la défense ou les frais liés à la défense d’un assuré.
Le 15 mai 2005, Kathryn Rosenstein et Hagop Artinian (les « parents ») intentent au nom de leur fils une action contre son enseignante Mary Kanavaros, le directeur de l’école et la Commission scolaire. L’enseignante aurait humilié et intimidé leur fils devant toute la classe après qu’il ait remis un devoir complété par sa mère.
Le 25 mars 2008, jour de l’audition, les parties négocient une entente sans admission, à être ratifiée par la Commission scolaire et dont les termes doivent demeurer confidentiels. Après avoir informé le Tribunal du désistement à venir suite à cette entente, les parents quittent la salle d’audience et s’adressent aux médias qui attendaient à l’extérieur, en émettant des commentaires de nature à ternir la réputation de l’enseignante.
Le 23 mars 2009, l’enseignante intente une poursuite contre les parents pour avoir contrevenu à la clause de confidentialité et pour atteinte à sa réputation. Le 30 juillet 2010, les parents sont condamnés à verser à l’enseignante la somme de 234 011,87 $. Cette décision se rend jusqu’à la Cour suprême, qui, le 21 juin 2012, rejette avec dépens la demande d’autorisation d’appel des parents.
Ce n’est qu’après tout cela que les parents adressent une lettre à leur assureur réclamant le bénéfice de la couverture d’assurance afin de couvrir les dommages compensatoires et punitifs auxquels ils ont été condamnés. Le 9 août 2012, l’assureur envoie une lettre de négation de couverture.
Le Tribunal estime qu’en vertu des clauses de la police, l’avis de sinistre doit être transmis dès qu’un assuré a connaissance d’une situation pouvant donner lieu à une indemnité. Si le recours de l’enseignante a été institué en mars 2009, les parents savaient dès lors qu’une indemnité leur était réclamée et ainsi, l’avis de sinistre du 25 juillet 2012 était clairement tardif. De plus, le préjudice subi par l’assureur est irrémédiable puisqu’il n’a été avisé qu’après l’épuisement des recours.
