Assurance-vie – Décès de l’assuré lors de la commission d’une infraction hybride – Validité d’une exclusion générale dans la police
Desjardins Sécurité Financière, compagnie d’assurance-vie c. Émond, [2017] CSC 19
La Cour suprême examine la portée d’une clause d’exclusion générale prévoyant qu’aucune prestation d’assurance-vie n’est payable si l’assuré décède lors de la participation à un « acte criminel ». L’arrêt de la Cour d’appel avait été résumé dans notre Bulletin d’avril 2016.
Les faits
Un motocycliste est décédé lors d’une poursuite à très haute vitesse avec un agent de la Sûreté du Québec. Suite au décès, les héritiers réclament le versement de la prestation prévue par son contrat d’assurance-vie.
L’assureur refuse de verser la prestation au motif que le décès a eu lieu lors de la commission d’un « acte criminel », soit celui de la conduite dangereuse et de la fuite.
Analyse et décision de la Cour
Les actes reprochés au motocycliste constituent des infractions hybrides, c’est-à-dire qu’elles sont punissables soit par mise en accusation, soit par procédure sommaire. Puisque la Couronne n’a évidemment pas opté vu le décès de l’assuré, il y a lieu d’appliquer l’article 34 de la Loi d’interprétation qui prévoit notamment :
«34 (1) Les règles suivantes s’appliquent à l’interprétation d’un texte créant une infraction:
- l’infraction est réputée un acte criminel si le texte prévoit que le contrevenant peut être poursuivi par mise en accusation; […]»
Malgré la Loi d’interprétation, la Cour suprême est d’avis que l’exclusion fondée sur l’article 2402 C.c.Q. en cas de commission d’un acte criminel doit être interprétée à l’aune des principes d’interprétation en droit des assurances et ce, afin de promouvoir la précision et la certitude des motifs d’exclusion.
Ainsi, la Cour suprême confirme qu’une exclusion générale relative aux actes criminels ne s’applique qu’à des actes criminels punissables uniquement par voie de mise en accusation. La commission d’une infraction hybride n’est donc pas un motif d’exclusion valide.
Comme les actes reprochés à l’assuré sont des infractions hybrides, les héritiers auront droit à la prestation de décès.
