Ce recours extraordinaire qui s’avère fort efficace et que l’on tend à utiliser de plus en plus tient son nom d’un arrêt rendu au Royaume-Uni en 1976. Il sert principalement aux requérants demandeurs qui veulent obtenir et conserver des éléments de preuve qui, sans l’intervention de la cour, risqueraient d’être détruits ou de disparaître. Pour […]
La Loi sur l’assurance automobile du Québec1 (la « Loi ») est applicable en matière d’accident impliquant au moins un véhicule automobile. Or, la définition du terme« automobile »retenue par le législateur est très large, de sorte que les tribunaux ont à maintes reprises considéré comme étant une « automobile », au sens de la […]
Une décision récente de la Cour supérieure1 sur ce sujet, qui a fait l’objet d’un appel par la suite, prend naissance dans le contexte factuel suivant. La compagnie d’assuranceAce-Ina Insurance company intente un recours subrogatoire contre les défendeurs Monsieur Demers (« Demers ») et les parents de Monsieur X (« X »), enfant mineur, à […]
Le 19 décembre 2012, la Cour supérieure a rendu une décision intéressante sur la question de savoir quels éléments peuvent être analysés par la Cour pour conclure à l’obligation de défendre de l’assureur. Dans l’affaire Immeubles Stageline inc. c. Distribution Tapico inc.1, la Cour supérieure a conclu à l’obligation de défendre de l’assureur en faisant […]
Mise-à-jour Le 2 avril 2013, nous faisions état dans une publication d’un jugement de la Cour d’appel rendu le 16 janvier 2013, dans l’affaire Place Biermans Inc. et al. c. C.D. et Axa Assurances Inc.1 Le 23 mai 2013, la Cour Suprême du Canada a rejeté la requête pour autorisation de pourvoi. La Cour d’appel […]
Dans l’arrêt Asphalte Desjardins inc. c. Commission des normes du travail 1, la Cour d’appel répond par l’affirmative à cette question en indiquant que l’employeur peut renoncer à son délai congé et en précisant que cette renonciation n’entraîne pas l’application de l’article 82 de la Loi sur les Normes du Travail. 2. En d’autres mots, […]
Les praticiens en droit des assurances ont certainement eu l’occasion de prendre connaissance de l’arrêt rendu le 29 septembre 2010 par la Cour suprême du Canada dans l’affaire Progressive Homes Limited c. Compagnie canadienne d’assurances générales Lombard1, lequel a fait couler beaucoup d’encre en mettant de l’avant divers principes relatifs à l’application d’une police d’assurance […]
