Roy c. Québec (Procureure générale), [2016] QCCS 5475 Le demandeur fut accusé d’avoir conduit en état d’ébriété et d’avoir dépassé la limite légale d’alcool permise. Les accusations criminelles ont été portées moins de deux mois après les faits, mais un arrêt des procédures est prononcé quatre ans après la mise en accusation. Il intente alors […]
Bergeron Girard c. Ski Bromont.com, s.e.c., [2016] QCCQ 13753. La Cour doit déterminer si Ski Bromont.com, société en commandite (« Ski Bromont ») est responsable des dommages subis par Andrée-Anne Bergeron Girard (« Mme Bergeron »), suite à l’accident de planche à neige dont elle a été victime. Faits pertinents Mme Bergeron pratique le ski et la planche […]
Maison Jean-Yves Lemay Assurances inc. c. Bar et spectacles Jules et Jim inc., [2016] QCCA 1494. La Cour d’appel doit déterminer si, dans le cadre d’une mauvaise évaluation de l’immeuble réalisée par un évaluateur, le courtier ayant assuré l’immeuble incendié est responsable des dommages découlant de cette faute dans l’évaluation. La majorité des juges […]
A.B. c. Google inc., [2016] QCCS 4913. La Cour est appelée à trancher la demande du demandeur à l’effet que le dossier demeure confidentiel par sa mise sous scellés afin que le public ne puisse le consulter et par la non-publication et non-diffusion des débats. A.B. (le « demandeur ») est un homme d’affaires dans les […]
9274-2071 Québec inc. c. 9280-6182 Québec inc., [2016] QCCS 4199 La Cour supérieure du Québec se prononce sur les critères d’application de l’injonction interlocutoire et plus particulièrement, quant à la notion de préjudice sérieux et irréparable subi par les parties. Pour ce faire, elle analyse la validité des clauses contractuelles négociées entre les parties et […]
Beitinjaneh c. Ozre Montreal locataire, u.l.c. 2016 QCCS 4250 Alors que le demandeur était attablé avec sa conjointe, un bloc de béton s’est détaché de la structure et s’est écrasé sur celle-ci, la blessant mortellement. Il poursuit les défenderesses pour les blessures physiques et psychologiques qu’il a subies tout en refusant de transmettre les rapports […]
Bourdeau c. Desjardins Sécurité Financière , [2016] QCCQ 10602. La Cour doit déterminer si Michel Bourdeau (« Bourdeau ») peut être déclaré totalement invalide au sens de la couverture d’assurance émise par Desjardins Sécurité Financière (« Desjardins ») et, pour ce faire, s’il est capable de travailler de façon normale en quantité, qualité et durée. Bourdeau est porteur depuis […]
Fortin c. Humania, compagnie d’assurances inc., [2016] QCCQ 12079. La Cour est appelée à trancher la demande de Jean-Niel Fortin (« Fortin ») quant au droit à des indemnités résultant de la police d’assurance invalidité en cas d’accident émise par Humania, compagnie d’assurances inc. (« Humania ») ainsi qu’à son droit à des dommages-intérêts compensatoires. Le 3 octobre […]
Ledcor Construction Ltd. c. Société d’assurance d’indemnisation Northbridge, [2016] CSC 37 Station Lands Ltd. (« Station Lands »), propriétaire d’un immeuble à bureaux construit récemment à Edmonton, et Ledcor Construction Limited (« Ledcor »), entrepreneur général responsable de la construction de ce même immeuble (collectivement, les « Assurés »), se pourvoient contre un jugement de […]
