PR Entretien d’édifices inc. c. Le Comité paritaire de l’entretien d’édifices publics, région de Montréal, [2017] QCCS 157 P.R. Entretien d’édifices inc. (« P.R. Entretien ») demande une ordonnance de confidentialité de type « for lawyer’s eyes only » afin de protéger des renseignements confidentiels contenus dans un rapport d’expert. Faits pertinents P.R. Entretien poursuit Le Comité paritaire de […]
Garage Pierre Lessard inc. c. Moto Centre St-Hyacinthe inc., [2016] QCCS 6653 Garage Pierre Lessard inc. (« Lessard ») demande une injonction interlocutoire ordonnant à Moto Centre St-Hyacinthe inc. (« Moto Centre ») de cesser ses activités de remorquage de véhicules lourds. Cette demande découle d’une clause de non-concurrence incluse dans un contrat de vente d’actifs. Faits pertinents Lessard […]
Roy c. Québec (Procureure générale), [2016] QCCS 5475 Le demandeur fut accusé d’avoir conduit en état d’ébriété et d’avoir dépassé la limite légale d’alcool permise. Les accusations criminelles ont été portées moins de deux mois après les faits, mais un arrêt des procédures est prononcé quatre ans après la mise en accusation. Il intente alors […]
9274-2071 Québec inc. c. 9280-6182 Québec inc., [2016] QCCS 4199 La Cour supérieure du Québec se prononce sur les critères d’application de l’injonction interlocutoire et plus particulièrement, quant à la notion de préjudice sérieux et irréparable subi par les parties. Pour ce faire, elle analyse la validité des clauses contractuelles négociées entre les parties et […]
Ordre des ingénieurs c. Gilbert, [2016] QCCA 1323. Le demandeur, ingénieur de profession, a fait l’objet de nombreuses plaintes de nature disciplinaire en lien avec un rapport d’expert déposé dans un dossier civil. Ultimement, toutes les plaintes ont été rejetées et le demandeur réclame des syndics et de l’Ordre des dommages en remboursement d’honoraires extrajudiciaires […]
Laporte c. Intact, compagnie d’assurances, [2016] QCCS 3922. Le tribunal doit déterminer si l’assureur est en droit de refuser de payer la réclamation de l’assuré et d’annuler ab initio le contrat d’assurance. Le 24 juillet 2011, alors qu’il est absent, Jimmy Laporte (« Laporte ») perd intégralement sa résidence suite à un violent incendie. En effet, le […]
Hill c. Canopée Estrie inc., [2016] QCCS 3157. Le tribunal est saisi d’une demande en responsabilité civile à l’encontre de Canopée Estrie inc. (« Canopée») intentée par madame Susan Hill (« Hill ») suite à un accident survenu durant sa participation à un parcours d’hébertisme aérien dont est propriétaire Canopée. Hill et son époux vivent à Calgary et […]
Désilets c. Résidence Johanne et Gilles, s.e.n.c., [2016] QCCQ 6849. Le tribunal doit se prononcer sur l’admissibilité d’un rapport d’expertise produit par les demandeurs. Il est allégué que l’experte ne se prononce pas sur des normes scientifiques ou techniques ou n’apporte pas un éclairage spécialisé. Les héritiers et enfants de Marie-Jeanne Grondin (les « demandeurs ») ont […]
Aviva, compagnie d’assurances du Canada c. Sherbrooke (Ville de), 2016 QCCQ 6901. Le tribunal doit déterminer si une déclaration faite par un assuré à son assureur est un document bénéficiant du privilège relatif au litige et du secret professionnel. Suite à un dégât d’eau, Aviva, compagnie d’assurances du Canada (« Aviva ») a indemnisé son assurée et […]
S.J. c. Krishnamurthy, [2016] QCCA 1245. La demanderesse, S. J., sollicite une permission d’interjeter appel suite à un jugement déclarant son comportement abusif et rejetant son action. S. J. a intenté une action en responsabilité civile contre Srinivasan Krishnamurthy (« Krishnamurthy»). Ce dernier, dans le cadre de la préparation de sa défense et afin de produire […]
