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Catégorie : Responsabilité

Responsabilité civile et Loi sur l’assurance automobile – chauffeur de camion qui glisse sur de la glace en sortant de son véhicule – recevabilité de sa demande d’indemnisation devant la Cour du Québec

PUBLIÉ DANS Assurances, Responsabilité par

Grégoire c. Les Placements Monfer Inc., [2016] QCCQ 4845. Le tribunal doit déterminer si un préjudice subi lors d’une descente d’un véhicule constitue un accident automobile régi par les règles d’indemnisation de la Loi sur l’assurance automobile (la « loi ») ou s’il doit relever du régime de droit commun de la responsabilité civile.   Le 13 […]

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24 Août, 16

Bris et détachement de tuiles d’une toiture – contrat d’assurance et obligation de défense de l’assureur

PUBLIÉ DANS Assurances, Responsabilité par

Prêtres de Saint-Sulpice de Montréal c. Couverture Montréal-Nord ltée, [2016] QCCS 3221. Le tribunal doit trancher la question de savoir si l’assureur a une obligation de défendre son assuré dans le cadre d’un recours visant la garantie de qualité de matériaux utilisés par ce dernier. Le 14 août 1995, Les Prêtres de Saint-Sulpice de Montréal […]

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24 Août, 16

Dégât d’eau sur 28 étages d’un immeuble résidentiel – Vice de fabrication de drains – contrat d’assurance et obligation de défense de l’assureur

PUBLIÉ DANS Assurances, Responsabilité par

Syndicat des copropriétaires Le Crystal de la montagne c. Le Crystal de la montagne, s.e.c., [2016] QCCS 3218.  Le tribunal est saisi d’une requête de type Wellington par la défenderesse en garantie et en arrière garantie Les Tuyaux Logard inc. (« Logard ») qui souhaite obliger son assureur, Société d’assurance générale Northbridge (« Northbridge »), à assumer sa défense. […]

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24 Août, 16

Émeute dans les rues de Montréal – les émeutiers sont-ils responsables conjointement ou solidairement des dommages causés?

PUBLIÉ DANS Litige civil, Responsabilité par

Montréal (Ville de) c. Lonardi, [2016] QCCA 1022 La Ville de Montréal (« Montréal ») se pourvoit contre plusieurs jugements rendus par la Cour du Québec, condamnant conjointement les intimés à lui payer une compensation pour des dommages causés aux auto-patrouilles du SPVM lors d’une émeute suite à la victoire des Canadiens de Montréal en […]

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05 Juil, 16

Résidence privée endommagée lors du déplacement d’une grue – la Loi sur l’assurance automobile ne trouve pas application étant donné l’absence de dommages corporels résultant d’un accident au sens de la loi

PUBLIÉ DANS Assurances, Responsabilité par

Maher c. Construction Hamel inc., [2016] QCCS 2209. La Cour supérieure est saisie d’une demande en rejet formulée par Construction Hamel inc. (« Hamel ») à l’encontre du recours en dommages au montant de 205 511.06$ intenté par les demandeurs Lucie Maher et Philippe Bussières (les « demandeurs ») au motif que la cour n’a pas […]

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05 Juil, 16

Parcours aventure dans les arbres – absence de responsabilité pour un établissement sportif dont l’une des clientes a subi d’importants dommages suite à sa propre faute et à son manque de jugement

PUBLIÉ DANS Assurances, Responsabilité par

Shields c. Stations de la Vallée de Saint-Sauveur inc., [2016] QCCS 1746. La cour supérieure rejette les recours en dommages de Stacey Shields (« Shields ») et de Michael Stefanich (« Stefanich ») à l’encontre de Les Stations de la Vallée de Saint-Sauveur inc. (« Saint-Sauveur ») suite à un accident survenu le 4 juillet […]

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05 Juil, 16

Requête Wellington – rejet d’une Requête Wellington à l’endroit d’un courtier d’assurance car l’article 2503 du Code civil du Québec ne vise pas les intermédiaires en assurance

PUBLIÉ DANS Assurances, Responsabilité par

Lamontagne c. Intact, compagnie d’assurances (Compagnie d’assurances ING du Canada), [2016] QCCS 2247 – Déclaration d’appel et requête pour permission d’appeler déposée le 15 juin 2016. Les requérants Geneviève Boisvert et Martin Lamontagne (collectivement, les « Requérants ») déposent une requête Wellington à l’encontre de leur assureur Intact, compagnie d’assurances (« Intact ») ainsi que […]

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05 Juil, 16

Responsabilité professionnelle de l’avocat – l’assureur doit payer la totalité des frais de défense même si une partie substantielle de ceux-ci découlait d’une réclamation non couverte par la police

PUBLIÉ DANS Assurances, Responsabilité par

Orenstein Little c. Fonds d’assurance responsabilité professionnelle du Barreau du Québec, [2016] QCCS 1450. Susan Orenstein Little (« Orenstein ») et Les Services Juridiques Orenstein Inc. (« Orenstein Inc. ») réclament au Fonds d’assurance responsabilité professionnelle du Barreau du Québec (le « Fonds ») les frais de défense au montant de 563 061,04 $ encourus dans le […]

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14 Juin, 16

Expertise en employabilité – la cour ordonne la communication de résultats obtenus à des tests de personnalité et permet une expertise en employabilité sous l’article 321 C.p.c. afin d’évaluer l’adaptation d’une personne à certaines situations de faits

PUBLIÉ DANS Assurances, Responsabilité par

Grandchamp c. St-Gabriel (Ville de), [2016] QCCS 289. Marthe Grandchamp (« Grandchamp ») poursuit la ville de St-Gabriel (la « Ville ») en dommages et intérêts à la suite d’une chute sur un terrain appartenant à la Ville. Afin d’assurer une défense pleine et entière à la Ville, la cour ordonne à Beauchamp de communiquer […]

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14 Juin, 16

Responsabilité – une pelle d’enfant n’est pas en soi un objet dangereux

PUBLIÉ DANS Responsabilité par

Grigoryan c. Commission scolaire de la Pointe-de-l’Île, 2015 QCCQ 108 Tout comme un bâton de baseball ou une rondelle de hockey, une pelle d’enfant peut être utilisée par des enfants aux fins de divertissement, notamment dans un milieu scolaire, du moment que des consignes à une utilisation sécuritaire sont élaborées, communiquées et respectées. Le 10 […]

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05 Avr, 16

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Archives Côté Cour

L’obligation de collaboration s’impose à toutes parties! – Délai pour l’inscription pour instruction et jugement – Calcul des délais – Obligation de collaboration – La défenderesse doit-elle collaborer dans le cadre de la demande d’inscription pour instruction et jugement ?

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Une courtière immobilière manque à son devoir de conseil ! – Intervention forcée – Courtière immobilière – Faute professionnelle – Responsabilité professionnelle – Une courtière immobilière a-t-elle une obligation de conseil envers ses clients?

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Ne jamais repousser à demain ce que l’on peut faire aujourd’hui ! – Appel – Prescription- Demande en irrecevabilité – Demande en rejet – À partir de quel moment le délai de prescription commence-t-il à courir ?

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Lorsque la forme l’emporte sur le fond ! – Loi sur les cités et villes – Demande en irrecevabilité – Demande en rejet – Avis écrit – L’avis prévu à la Loi sur les cités et villes doit-il obligatoirement être écrit ?

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Un voyage qui tourne au vinaigre ! – Agence de voyages – Contrat de consommation – Phénomènes naturels – Exclusion – Quelles sont les obligations d’une agence de voyages

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Lorsque l’assureur ne peut se retourner contre les véritables responsables! – Recours subrogatoire de l’assureur – Copropriété – Syndicat de copropriété – Assurance – Demande en irrecevabilité – Une compagnie d’assurance peut-elle poursuivre un syndicat de copropriétaires ?

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Pour cacher un mensonge, il faut mentir mille fois! – Obligation de collaboration de l’assuré – Déclarations mensongères de l’assuré – Fardeau de preuve – Assurance automobile – Incendie – L’assuré peut-il refuser de répondre aux questions de l’expert en sinistre ?

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Une loi à toute épreuve! – Loi sur l’assurance automobile – Assurance – Charte canadienne des droits et libertés – Est-il possible de réclamer des dommages punitifs suite à un accident de la route ?

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Un faux projet d’investissement tourne au vinaigre! – Action collective – Fraude – Assurance – Quelle est l’utilité d’un plaidoyer de culpabilité lors d’un procès en droit civil québécois ?

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Un accident d’automobile pas comme les autres ! – Assurance – Demande en irrecevabilité – Loi sur l’assurance automobile – Une chute peut-elle être considérée comme un accident au sens de la Loi sur l’assurance automobile?

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Le rouli-roulant menant à un accident! – Responsabilité civile – Acceptation des risques – Surveillance – Un établissement d’enseignement peut-il être tenu responsable du préjudice subi par un enfant lors de la pratique d’une activité physique ?

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Un médecin incohérent communique avec un assureur en cachette – Assurance invalidité – Communications entre médecin et assureur – Responsabilité – Quelles sont les obligations du médecin et d’un assureur invalidité?

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