Conduite abusive – Refus d’indemniser – Assurance crédit – Le fardeau de prouver un manquement à l’obligation de divulgation de l’assurée n’est pas rencontré
Groupe Anderson inc. c. Euler Hermes Canada, 2017 QCCS 4509
Groupe Anderson inc. (ci-après : « Anderson ») réclame 151 383$ à son assureur-crédit (ci-après : « Euler » ou « l’assureur ») à titre d’indemnité d’assurance et d’honoraires extrajudiciaires.
Les faits
Anderson est une entreprise issue de la fusion de Novatek Laser inc. (ci-après: « Novatek » ou « l’assurée »), fabricante d’équipements agricoles, et Novatek Laser inc./Division équipement Anderson, spécialisée dans la vente et la distribution d’équipements agricoles. Novatek souscrit à une assurance crédit auprès d’Euler afin de garantir le paiement de ses comptes clients. Pour bénéficier des avantages conférés par la police d’assurance, l’assurée doit, pour chaque client actuel ou potentiel dont elle veut faire assurer les créances impayées, obtenir une approbation préalable de l’assureur. Ainsi, la police prévoit le droit de l’assureur d’accepter entièrement ou partiellement, ou de refuser le risque lié auxdits clients. Ce droit de réserve lui permet d’évaluer convenablement le risque en effectuant les vérifications nécessaires sur l’assurabilité desdits clients.
Centre d’usinage de Beauce inc. (ci-après : « CUB ») est une entreprise spécialisée en conception d’équipements agricoles. Elle fait régulièrement appel aux services de Novatek. M. Vachon, administrateur et principal actionnaire de CUB, occupe les mêmes titres au sein de Foxx Innovation inc. (ci-après : « Foxx ») qui œuvre dans la commercialisation de produits novateurs. M. Vachon retient les services de Novatek aux fins de fabrication d’excavatrices dont la conception est effectuée par CUB et la commercialisation par Foxx. Novatek fait une demande d’approbation de couverture à Euler pour les créances de Foxx. S’agissant d’une compagnie récemment créée sur laquelle peu d’informations sont disponibles, Euler refuse couverture.
Vachon accepte de signer une lettre d’endossement par CUB en cas non-paiement de Foxx, suite à une commande d’équipement faite par celle-ci. Novatek demande un tel engagement en raison du fait que Foxx n’est pas couverte par la police auprès d’Euler. La situation financière de Foxx tourne rapidement au vinaigre et M. Vachon informe Novatek qu’il n’y a plus lieu de commander d’inventaire. Novatek insiste pour faire respecter les commandes. Elle fait alors une deuxième demande d’approbation auprès d’Euler, qui refuse à nouveau couverture au motif que la cliente Foxx éprouve des difficultés de paiements. Quelques mois plus tard, Novatek formule une demande d’approbation concernant CUB. Celle-ci est approuvée par l’assureur. S’ensuit une entente ente M. Vachon et les représentants de Novatek pour que les appareils commandés par Foxx soient achetés par CUB. Lesdites commandes demeurant impayées, Novatek fait une réclamation des sommes dues par CUB à Euler au soutien de laquelle elle invoque un manque de liquidité/défaut de paiement.
Euler accepte initialement la réclamation. Quelques jours plus tard, elle transmet à Novatek une résiliation de toute couverture concernant CUB et met celle-ci en demeure de payer les sommes dues à son assurée. Suite à la contestation des factures émises à l’attention de CUB, Euler refuse d’émettre quelconque paiement à Novatek. Conformément aux termes de la police, aucun paiement n’est dû jusqu’à ce qu’un jugement condamnant CUB à payer les sommes contestées ne soit rendu.
Éventuellement, Foxx remet à Novatek trois chèques afin de diminuer la dette de CUB à son égard. Novatek obtient un jugement condamnant CUB à lui payer la somme de 255 708.56$ qu’elle réclame à Euler. Elle ajoute à sa réclamation les honoraires extrajudiciaires défrayés jusqu’à ce jour. Euler refuse de l’indemniser en raison de ses omissions de divulgation, notamment des difficultés financières de Foxx, lors de la souscription de risque concernant CUB. Elle invoque les manœuvres frauduleuses de Novatek afin d’obtenir couverture. En effet, elle prétend que ces circonstances auraient influencé sa décision d’approuver le risque concernant CUB. Quant aux honoraires extrajudiciaires réclamés, elle affirme que son refus d’indemniser jusqu’à ce qu’un jugement condamnant CUB ne soit rendu était justifié en vertu de la police. On ne peut donc lui reprocher d’avoir abusé des procédures judiciaires.
Analyse et décision de la Cour
La Cour souligne que le fardeau de prouver qu’un assuré fait de fausses déclarations et ce, dans le but de tromper délibérément l’assureur, incombe à celui-ci. Il lui revient également de faire la preuve du lien causal entre de telles déclarations et l’importance de leur poids relativement à l’acceptation du risque.
En l’espèce, nonobstant l’ensemble de la preuve au dossier, le juge conclut qu’il y a absence de preuve de la mauvaise foi de Novatek. Selon lui, l’assurée a rempli son devoir de divulguer les circonstances qui pouvaient aggraver de façon importante l’assureur dans son évaluation du risque. Il conclut qu’Euler n’a pas rempli son fardeau de preuve et lui ordonne d’indemniser Novatek. Plus encore, le juge condamne Euler à verser, à titre d’honoraires extrajudiciaires, 10 000$ à l’assurée. Selon lui, la persistance du refus de couverture de l’assureur malgré le jugement rendu à l’encontre de CUB constitue une conduite abusive justifiant cette sanction.
Veuillez noter que cette décision est présentement en appel.
À suivre…
