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Côté Cour

Résidence privée endommagée lors du déplacement d’une grue – la Loi sur l’assurance automobile ne trouve pas application étant donné l’absence de dommages corporels résultant d’un accident au sens de la loi

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Maher c. Construction Hamel inc., [2016] QCCS 2209. La Cour supérieure est saisie d’une demande en rejet formulée par Construction Hamel inc. (« Hamel ») à l’encontre du recours en dommages au montant de 205 511.06$ intenté par les demandeurs Lucie Maher et Philippe Bussières (les « demandeurs ») au motif que la cour n’a pas […]

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05 Juil, 16

Parcours aventure dans les arbres – absence de responsabilité pour un établissement sportif dont l’une des clientes a subi d’importants dommages suite à sa propre faute et à son manque de jugement

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Shields c. Stations de la Vallée de Saint-Sauveur inc., [2016] QCCS 1746. La cour supérieure rejette les recours en dommages de Stacey Shields (« Shields ») et de Michael Stefanich (« Stefanich ») à l’encontre de Les Stations de la Vallée de Saint-Sauveur inc. (« Saint-Sauveur ») suite à un accident survenu le 4 juillet […]

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05 Juil, 16

Requête Wellington – rejet d’une Requête Wellington à l’endroit d’un courtier d’assurance car l’article 2503 du Code civil du Québec ne vise pas les intermédiaires en assurance

PUBLIÉ DANS Assurances, Responsabilité par

Lamontagne c. Intact, compagnie d’assurances (Compagnie d’assurances ING du Canada), [2016] QCCS 2247 – Déclaration d’appel et requête pour permission d’appeler déposée le 15 juin 2016. Les requérants Geneviève Boisvert et Martin Lamontagne (collectivement, les « Requérants ») déposent une requête Wellington à l’encontre de leur assureur Intact, compagnie d’assurances (« Intact ») ainsi que […]

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05 Juil, 16

Écrasement d’hélicoptère – recours en garantie contre l’assureur qui refuse de prendre fait et cause en invoquant une exclusion qui a pour effet de stériliser la couverture d’assurance et de la rendre inutile

PUBLIÉ DANS Assurances par

3457265 Canada inc. c. 9124-8948 Québec inc., [2016] QCCS 2462 Le 26 juillet 2012, un hélicoptère appartenant à 3457265 Canada inc. (« 3457265 Canada ») s’écrase alors que le Défendeur Sandro Ciccone (« Ciccone »), employé de la Défenderesse 9124-8948 Québec inc. (« Hélico Pro ») est aux commandes. En décembre 2015, Hélico Pro et […]

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05 Juil, 16

Responsabilité in solidum en matière d’assurance-vie – responsabilité du courtier d’avoir représenté qu’une police d’assurance-vie universelle était payée à vie moyennant 7 années de primes, contrairement aux termes de la police

PUBLIÉ DANS Assurances par

Roy c. Lefebvre, [2016] QCCA 660. Il s’agit de deux appels d’un jugement de la Cour supérieure accueillant une requête introductive d’instance de Douglas Robinson (« Robinson ») et condamnant solidairement les appelants Pierre Roy (« Roy »), Lafortune & Associés Inc. et André Lefebvre (« Lefebvre ») à lui verser un montant de 1 200 010$ […]

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14 Juin, 16

Assurance-invalidité – en cas d’impossibilité d’agir, le délai de 1 an prévu à l’article 2435 C.c.Q. est un délai de déchéance qui éteint le droit de l’assuré à recevoir des prestations indépendamment de la connaissance ou non du sinistre par l’assuré

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Mohamed Benkhaldoun c. Financière Manuvie, [2016] QCCA 498. Il s’agit d’un appel d’un jugement rendu par la Cour du Québec accueillant la requête en irrecevabilité de Financière Manuvie (« Manuvie ») et rejetant la requête introductive d’instance de Mohamed Benkhaldoun (« Benkhaldoun ») aux termes de laquelle il réclame le paiement de prestations d’invalidité de […]

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14 Juin, 16

Piratage informatique – aucune obligation d’indemnisation et de défense en vertu d’une clause d’exclusion applicable sauf lorsque la responsabilité contractuelle et extracontractuelle de l’assuré peut être engagée suite à un événement

PUBLIÉ DANS Assurances par

Aldo Group Inc. c. Chubb Insurance Company of Canada, [2016] QCCA 554. Groupe Aldo inc. (« Aldo ») en appelle du jugement de la Cour supérieure confirmant la position de Chubb du Canada Compagnie d’Assurance (« Chubb ») à l’effet qu’elle n’a pas l’obligation d’indemniser et d’assumer la défense d’Aldo et ce, en raison de […]

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14 Juin, 16

Responsabilité professionnelle de l’avocat – l’assureur doit payer la totalité des frais de défense même si une partie substantielle de ceux-ci découlait d’une réclamation non couverte par la police

PUBLIÉ DANS Assurances, Responsabilité par

Orenstein Little c. Fonds d’assurance responsabilité professionnelle du Barreau du Québec, [2016] QCCS 1450. Susan Orenstein Little (« Orenstein ») et Les Services Juridiques Orenstein Inc. (« Orenstein Inc. ») réclament au Fonds d’assurance responsabilité professionnelle du Barreau du Québec (le « Fonds ») les frais de défense au montant de 563 061,04 $ encourus dans le […]

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14 Juin, 16

Communications d’informations dévastatrices à l’assureur – responsabilité d’une chirurgienne plastique discréditant sciemment sa patiente et portant atteinte à sa réputation ainsi que de l’assureur impliqué dans un processus d’enquête partial portant atteinte aux droits fondamentaux de l’assuré

PUBLIÉ DANS Assurances, Litige civil par

Dubé (Succession de) c. Tardif, [2016] QCCS 1811. La Cour supérieure condamne in solidum une chirurgienne plastique ainsi qu’une compagnie d’assurance au paiement d’un montant de 40 000 $ pour les dommages et intérêts moraux causés à l’assuré bénéficiaire d’une police d’assurance-invalidité. Ils sont également individuellement condamnés au paiement de dommages et intérêts punitifs au montant […]

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14 Juin, 16

Expertise en employabilité – la cour ordonne la communication de résultats obtenus à des tests de personnalité et permet une expertise en employabilité sous l’article 321 C.p.c. afin d’évaluer l’adaptation d’une personne à certaines situations de faits

PUBLIÉ DANS Assurances, Responsabilité par

Grandchamp c. St-Gabriel (Ville de), [2016] QCCS 289. Marthe Grandchamp (« Grandchamp ») poursuit la ville de St-Gabriel (la « Ville ») en dommages et intérêts à la suite d’une chute sur un terrain appartenant à la Ville. Afin d’assurer une défense pleine et entière à la Ville, la cour ordonne à Beauchamp de communiquer […]

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14 Juin, 16
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Archives Côté Cour

L’obligation de collaboration s’impose à toutes parties! – Délai pour l’inscription pour instruction et jugement – Calcul des délais – Obligation de collaboration – La défenderesse doit-elle collaborer dans le cadre de la demande d’inscription pour instruction et jugement ?

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Une courtière immobilière manque à son devoir de conseil ! – Intervention forcée – Courtière immobilière – Faute professionnelle – Responsabilité professionnelle – Une courtière immobilière a-t-elle une obligation de conseil envers ses clients?

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Ne jamais repousser à demain ce que l’on peut faire aujourd’hui ! – Appel – Prescription- Demande en irrecevabilité – Demande en rejet – À partir de quel moment le délai de prescription commence-t-il à courir ?

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Lorsque la forme l’emporte sur le fond ! – Loi sur les cités et villes – Demande en irrecevabilité – Demande en rejet – Avis écrit – L’avis prévu à la Loi sur les cités et villes doit-il obligatoirement être écrit ?

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Un voyage qui tourne au vinaigre ! – Agence de voyages – Contrat de consommation – Phénomènes naturels – Exclusion – Quelles sont les obligations d’une agence de voyages

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Lorsque l’assureur ne peut se retourner contre les véritables responsables! – Recours subrogatoire de l’assureur – Copropriété – Syndicat de copropriété – Assurance – Demande en irrecevabilité – Une compagnie d’assurance peut-elle poursuivre un syndicat de copropriétaires ?

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Pour cacher un mensonge, il faut mentir mille fois! – Obligation de collaboration de l’assuré – Déclarations mensongères de l’assuré – Fardeau de preuve – Assurance automobile – Incendie – L’assuré peut-il refuser de répondre aux questions de l’expert en sinistre ?

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Une loi à toute épreuve! – Loi sur l’assurance automobile – Assurance – Charte canadienne des droits et libertés – Est-il possible de réclamer des dommages punitifs suite à un accident de la route ?

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Un faux projet d’investissement tourne au vinaigre! – Action collective – Fraude – Assurance – Quelle est l’utilité d’un plaidoyer de culpabilité lors d’un procès en droit civil québécois ?

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Un accident d’automobile pas comme les autres ! – Assurance – Demande en irrecevabilité – Loi sur l’assurance automobile – Une chute peut-elle être considérée comme un accident au sens de la Loi sur l’assurance automobile?

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Le rouli-roulant menant à un accident! – Responsabilité civile – Acceptation des risques – Surveillance – Un établissement d’enseignement peut-il être tenu responsable du préjudice subi par un enfant lors de la pratique d’une activité physique ?

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Un médecin incohérent communique avec un assureur en cachette – Assurance invalidité – Communications entre médecin et assureur – Responsabilité – Quelles sont les obligations du médecin et d’un assureur invalidité?

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