Grigoryan c. Commission scolaire de la Pointe-de-l’Île, 2015 QCCQ 108 Tout comme un bâton de baseball ou une rondelle de hockey, une pelle d’enfant peut être utilisée par des enfants aux fins de divertissement, notamment dans un milieu scolaire, du moment que des consignes à une utilisation sécuritaire sont élaborées, communiquées et respectées. Le 10 […]
Rosenstein c. Guarantee Company of North America, 2015 QCCS 5672 Un assureur qui subit un préjudice lié à son obligation de défendre en raison d’un avis transmis tardivement ne saurait être contraint d’assumer la défense ou les frais liés à la défense d’un assuré. Le 15 mai 2005, Kathryn Rosenstein et Hagop Artinian (les « parents ») […]
Compagnie d’assurance AIG du Canada c. Solmax International inc., 2016 QCCA 258 Contrairement au rapport de l’expert en sinistre, les échanges entre les différents services d’un assureur sur la recevabilité d’une réclamation ne sont pas protégés par le privilège relatif au litige. En appel d’une décision de la Cour supérieure rejetant une objection de l’assureur, […]
Allard c. Intact, compagnie d’assurances, 2015 QCCS 5533 Le recours en dommages-intérêts est rejeté puisque le coût des travaux pour corriger le vice caché n’est pas couvert par la police d’assurance. De plus, la réclamation relative aux frais d’avocats est un droit prescrit. Enfin, Intact, compagnie d’assurances, n’a pas commis de faute pouvant justifier une […]
Laliberté c. Survivance (La), compagnie mutuelle d’assurance-vie, 2015 QCCS 5906 La prescription de 3 ans du Code civil du Québec a préséance sur le délai d’un an prévu à la police d’assurance pour déposer une demande à la Cour. Le demandeur Laliberté réclame de la défenderesse, La Survivance, le versement de la somme de 2 000$ par mois depuis […]
Technologies CII inc. c. Société d’assurances générales Northbridge, 2016 QCCA 41 La Cour d’appel accueille l’appel de l’appelante et conclut que l’intimée doit assumer sa défense et ses frais de défense dans le cadre d’un recours en dommages intenté par les mises en cause. Dans un dossier de la Cour supérieure, l’appelante, Technologies CII, est […]
Traffic Tech International inc. c. Milgram et Compagnie ltée, 2015 QCCA 2164 L’ordonnance de sauvegarde ayant interdit à l’appelant de travailler pour son nouvel employeur pendant trois mois est annulée, car elle brime sa liberté de travail et son droit légitime de faire concurrence à son ex-employeur. La Cour supérieure avait accueilli en partie une […]
Maaraki c. Montréal (Ville de), 2015 QCCS 5461 La Cour supérieure rejette une requête introductive d’instance contre la Ville de Montréal puisque celle-ci n’a pas commis de faute en ne procédant pas à l’épandage d’abrasif dans une ruelle et ce, même si celle-ci est fréquentée par les résidents et les citoyens. Le 27 février 2012, […]
Bonneau c. Capitale (La), assurances, 2015 QCCQ 11662 La Cour du Québec, division des petites créances, accueille la requête du demandeur à l’encontre de la compagnie d’assurance afin que celle-ci lui verse des prestations d’assurance-invalidité. Suite à un choc à l’épaule droite, le demandeur, Bonneau, policier pour la Ville de Terrebonne, est en arrêt de […]
Bélanger c. Marquis, 2015 QCCS 11760 Une policière qui a subi un préjudice esthétique et qui a souffert de troubles, de stress et d’inconvénients résultant du comportement fautif de la personne qu’elle tentait d’interpeller a droit à 15 000 $ pour l’ensemble de ses pertes non pécuniaires. Alors que la demanderesse Bélanger, qui occupe l’emploi […]
