Par Me Annie Lefebvre Les praticiens en droit des assurances ont certainement eu l’occasion de prendre connaissance de l’arrêt rendu le 29 septembre 2010 par la Cour suprême du Canada dans l’affaire Progressive Homes Limited c. Compagnie canadienne d’assurances générales Lombard1, lequel a fait couler beaucoup d’encre en mettant de l’avant divers principes relatifs à […]
Dans le cadre d’une action en réclamation d’indemnités d’assurance-invalidité, un assureur a été condamné à indemniser son assuré et a vu sa preuve de filature exclue du dossier au motif que celle-ci avait été obtenue en contravention du droit au respect de la vie privée de celui-ci[1]. En effet, il a été jugé que l’assureur […]
À titre de galeriste, vous devez savoir qu’il existe une loi contenant des dispositions d’ordre public que vous n’avez d’autre choix que de respecter. Cette loi, c’est la Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d’art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs[1], adoptée en 1988 […]
Le 8 juillet dernier, la Cour d’appel rendait jugement dans l’affaire Hoyos c. Chubb Insurance Company of Canada, jugement par lequel elle précise la distinction entre l’obligation de défendre et l’obligation d’indemniser. Voyons donc où en est l’état du droit sur cette question… L’appelant, monsieur Hector Hoyos, est citoyen américain et possède une résidence secondaire […]
Jusqu’à tout récemment, nos tribunaux reconnaissaient d’emblée qu’en assurance automobile, il existait un seul et unique contrat d’assurance, faisant en sorte que les locateurs à long terme ne pouvaient prétendre à plus de droit que les assurés principaux. Mais voilà que sans revenir sur ce principe, nos tribunaux ont fait des distinctions importantes au cours […]
En mars 1991, les administrateurs de Castor Holdings Ltd (« Castor »), approuvent les états financiers de la compagnie et déclarent des dividendes, qui leur sont payables, de plusieurs millions de dollars. Ces dividendes sont versés en septembre 1991 et Castor fait faillite en juillet 1992. Le syndic à la faillite a poursuivi les administrateurs […]
Voilà le genre de remarque que l’on entend souvent lorsqu’un bien est abîmé alors qu’une personne en avait la garde. Chacun des intervenants cherche alors à jeter le blâme sur l’autre en se justifiant d’avoir agi comme il se devait. La gestion d’un inventaire d’œuvres d’art mérite à notre avis que l’on s’attarde davantage à […]
La Cour d’appel a récemment confirmé la condamnation de Stations de la Vallée de St Sauveur inc.1 à verser à un skieur et à sa famille la somme totale de 2 705 166 $, en plus des intérêts et des frais, pour des dommages subis à la suite d’un accident de ski. Cet accident étant […]
La Cour supérieure accueille la requête en rejet en vertu de l’article 54.1 C.p.c. d’un assureur à l’encontre d’une action en dommages d’un proposant qui lui reproche d’avoir considéré des actes d’accusations et des plaidoyers de culpabilité ayant fait l’objet d’une absolution inconditionnelle.1 Jean-Eudes Lavoie complète une proposition d’assurance en novembre 2007 en vertu de laquelle on […]
FAITS M. Fortier, chirurgien-dentiste, bénéficie d’une garantie d’assurance invalidité, puisqu’il est assuré en vertu d’une police d’assurance collective détenue par l’Association dentaire canadienne. Il réclame tout d’abord des prestations d’assurance invalidité totale pour une période de huit mois en raison d’un accident de la route survenu le 25 octobre 1997 qui lui a causé un […]
