Autorité des marchés financiers c. Minkoff, Tribunal administratif des marchés financiers, décision no. 2016-017-001, 27 septembre 2017 L’Autorité des marchés financiers (l’« AMF ») a déposé au Tribunal administratif des marchés financiers une Demande de pénalités administratives et diverses ordonnances à l’encontre des intimés, Christopher Minkoff (« Minkoff »), 6337741 Canada Inc. et Groupe Financier Fort Inc. (« Fort »), alléguant que ceux-ci […]
Wilson c. Bisson Gaudreau, 2017 QCCS 3522 La Commission scolaire de la région de Sherbrooke (la « CSRS ») demande le rejet de la demande introductive d’instance d’Éric Wilson (« Wilson ») en invoquant que le préjudice corporel qu’il a subi a été causé par une automobile. Les faits Plusieurs exposants se retrouvent lors d’une exposition automobile organisée par […]
Sévigny c. 6169970 Canada Inc., 2017 QCCS 2125 Yvan Sévigny (« Sévigny») réclame la somme de 311 795,54$ ainsi que la résolution du contrat de vente d’un condominium à 6169970 Canada Inc. (« Entrepreneur »). Pour sa part, l’Entrepreneur se porte demandeur reconventionnel pour la somme de 176 748,57$. Les faits Le 20 mai 2013, Sévigny signe un « contrat préliminaire » […]
Chubb Insurance Company of Canada c. Domtar inc., 2017 QCCA 1004 Chubb Insurance Company of Canada (« Chubb ») en appelle d’une décision de la Cour supérieure qui rejette sa demande de communication de documents échangés entre Domtar inc. (« Domtar ») et ses avocats dans le cadre d’un sinistre. Les faits Domtar poursuit son assureur, Chubb, pour qu’il […]
9264-3212 Québec inc. c. Provencher, 2017 QCCQ 8234 9264-3212 Québec inc. (« Habitations Lussier ») réclame 25 000$ à quatre personnes, dont Provencher, à titre de dommages-intérêts pour la perte de deux ventes de maisons et atteinte à la réputation. Les faits Habitations Lussier est une entreprise spécialisée dans le développement de nouveaux quartiers résidentiels. À ce titre, […]
Syndicat lofts Wilson c. Construction Reliance du Canada ltée, 2017 QCCA 1082 Le Syndicat lofts Wilson (le « Syndicat ») porte en appel une décision de la Cour supérieure rejetant une objection quant au privilège du litige. Les faits Le Syndicat poursuit Construction Reliance du Canada ltée (« Reliance ») pour le coût de réparations faites et à faire […]
L.P. c. Succession de G.P., 2017 QCCS 2583 L…P… et R…P… demandent respectivement 2 276 835$ et 175 000$ à titre de dommages-intérêts à la succession de leur père G…P… (« Succession ») pour des sévices subis dans leur enfance. Les faits L.P. et R.P. sont les filles de G.P et sont nées en 1972 et 1973. Au cours de […]
Viens c. Succession de Cyr, 2017 QCCS 3127 Daniel et Jayson Viens (« Viens ») demandent à être déclarés propriétaires d’une lisière de terrain appartenant à la succession de Cyr (« Cyr ») en raison de la prescription acquisitive. Cyr, demandeur reconventionnel, demande 15 000$ à titre de dommages pour violation de sa vie privée. Les faits Cyr fait l’acquisition […]
Aliments Pasta Romana inc. c. Zurich, compagnie d’assurances, 2017 QCCA 701 Les Aliments Pasta Romana inc. (« Pasta Romana ») porte en appel une décision de la Cour supérieure rejetant la demande en garantie intentée contre Zurich compagnie d’assurances (« Zurich »). Les faits Pasta Romana est condamnée à payer la somme de 98 276$ à un ancien employé suite […]
Gendron c. Équipements Yves Landry inc., 2017 QCCQ 2563 Claude Gendron (« Gendron») réclame la somme de 15 000,00$ à Équipements Yves Landry inc. (« Équipements») à titre de dommages-intérêts en raison d’une chute dans son entrepôt. Les faits Le 29 mai 2013, Gendron se rend chez Équipements pour effectuer un achat. Lors de cette visite, un préposé […]
