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CÔTÉ COUR

Dommage – Obtention de dommages moraux et punitifs suite à une fausse plainte criminelle

Jean-Pierre c. Benhachmi, 2015 QCCS 5053

Les défendeurs, qui ont déposé une fausse plainte criminelle contre leur voisin, sont condamnés à payer à ce dernier 15 000 $ à titre de dommages moraux et 5 000 $ à titre de dommages punitifs.

Il s’agit d’un dossier dans lequel le demandeur Gandhi Jean-Pierre (« Jean-Pierre ») poursuit, entre autres, Abder Ahmane Benhachmi (« Benhachmi ») et Karima Azim (« Azim ») afin de réclamer la somme de 632 000$ à titre de dommages psychologiques et moraux, d’atteinte à la réputation, de perte de revenus futurs, de dommages exemplaires et d’honoraires professionnels.

Les 3 individus sont impliqués dans des troubles de voisinage dont ils s’attribuent mutuellement la responsabilité. Le 1er février 2011, Benhachmi effectue un appel d’urgence via le service 911 à la police de Laval et déclare que Jean-Pierre sort une arme à feu chaque fois qu’il tente de lui parler. Suite à cet appel, un total de 22 agents sont mobilisés afin d’intervenir. Jean-Pierre décide de rester barricadé chez lui pendant plus de deux heures pour ensuite ouvrir lui-même la porte de son appartement. Il a été conduit au poste de police et des accusations formelles ont été portées contre lui pour voies de fait armées et menaces de causer la mort ou des lésions corporelles.

Le juge chargé du procès en Chambre criminelle et pénale acquitte Jean-Pierre. Il précise qu’il ne croit pas la version de Benhachmi et de Azim.

Dans le litige civil, la Cour supérieure conclut que les trois individus ont eu parfois d’importantes difficultés à se supporter entre eux, mais que Benhachmi et Azim ont commis une faute en déposant une fausse plainte, en faisant des déclarations mensongères à la police et en décidant de se faire justice eux-mêmes en portant contre Jean-Pierre une plainte non fondée.

À titre de dommages psychologiques et moraux, la Cour accorde à ce dernier un montant de 15 000$.

Quant aux dommages exemplaires et bien que Benhachmi et Azim aient commis une faute, la Cour va tenir compte de leur situation patrimoniale et fixe ainsi à 5 000$ l’indemnité qu’ils devront payer à ce titre.

5 Jan, 16

Administrateur DM

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