Dommage – « une patinoire de hockey n’est pas une zone de non-droit »
Zaccardo c. Chartis Insurance Company of Canada, 2016 QCCS 398
Un jeune joueur de hockey et sa compagnie d’assurance sont condamnés à verser huit millions de dollars à un jeune homme rendu tétraplégique ainsi qu’à sa famille après qu’il eut subi une mise en échec interdite au cours d’une partie de hockey.
Le 3 octobre 2010, lors d’une partie de hockey de classe Midget AA entre le Royal de Montréal et les Patriotes de Laval, l’assuré Ludovic Gauvreau-Beaupré, en toute conscience du caractère défendu de son geste, s’est approché d’Andrew Zaccardo par derrière à bonne vitesse et, en utilisant son avant-bras, l’a projeté contre la bande en sautant. Il a ainsi commis une faute civile le rendant responsable des dommages qui en ont résulté. Ces dommages, incluant les intérêts, l’indemnité additionnelle ainsi que les frais d’experts ont été admis entre les parties à la somme de 8 000 000$.
La preuve a démontré l’importance que Hockey Canada attache à la mise en échec par derrière, qu’elle accorde une grande priorité à cette règle et que Ludovic était au courant de la prohibition absolue de mettre un adversaire en échec par derrière. Un enregistrement vidéo fait par le père d’un joueur du Royal de Montréal permet de démontrer qu’il n’a pas freiné, n’a pas tenté de changer de direction ni de minimiser le contact avec Andrew. Le tribunal constate que Ludovic avait suffisamment de temps pour éviter l’accident et que son geste n’était aucunement accidentel, bien qu’il ne soit pas prémédité.
La Cour estime que malgré sa connaissance de la nature prohibée du geste, Ludovic a choisi de courir le risque de blesser son adversaire et a adopté un comportement téméraire. Ainsi, son comportement a constitué une faute entrainant sa responsabilité en ce qu’il n’a pas agi comme l’aurait fait un joueur prudent et diligent.
Une personne qui participe à une activité sportive en assume et accepte les risques. Cependant, selon la Cour, cette acceptation se limite aux risques inhérents et dont la victime a connaissance. De même, un comportement préjudiciable intentionnel ou une faute d’un autre joueur ne constitue pas un risque inhérent.
Le fait que la victime savait que certains individus étaient susceptibles de transgresser les règlements du jeu ne suffit pas pour que la personne fautive puisse échapper à sa responsabilité.
