menu

514 499.7477

info@donatimaisonneuve.ca

CÔTÉ COUR

Dommages – évaluation des dommages d’une étudiante victime de harcèlement

E.C. c. École Saint-Vincent-Marie, 2015 QCCS 5996

Les parents d’une élève de 11 ans qui a été victime de harcèlement et d’intimidation à l’école ont droit, en leur qualité de tuteurs légaux et de parents, à 10 000 $ à titre de dommages moraux.

Il s’agit d’une réclamation des parents d’une étudiante victime de harcèlement à l’école contre la Commission scolaire et l’école que l’étudiante fréquentait.

La Cour conclut que la Commission scolaire possède la capacité juridique d’être poursuivie. Toutefois, ce n’est pas le cas en ce qui concerne l’école. En effet, celle-ci est établie par la commission scolaire et n’a donc pas de personnalité juridique. Le recours est par conséquent rejeté à l’égard de l’école.

Trois régimes de responsabilité peuvent trouver application en l’espèce : le régime général de responsabilité civile, le régime de la responsabilité de l’éducateur en vertu de l’article 1460 du Code civil du Québec et le régime résultant de l’application des articles 4,10 et 10.1 de la Charte des droits et libertés de la personne.

La Cour conclut que les parents de l’étudiante ont établi les éléments nécessaires pour permettre l’application de la présomption de l’article 1460 C.c.Q. La Commission scolaire avait donc le fardeau de prouver qu’elle n’a pas commis de faute dans la garde, la surveillance ou l’éducation des autres étudiants. Selon la preuve présentée au Tribunal, les mesures prises par la Commission scolaire après la connaissance du problème se sont avérées inadéquates. En effet, les mesures de surveillance mises en place pour la circulation dans les corridors de l’école ainsi que les rencontres avec toutes les personnes impliquées n’ont pas permis d’éviter les situations d’harcèlement dont l’étudiante a été victime.

Relativement à la question des dommages, la Cour précise qu’il n’y a pas de base juridique pour accorder des dommages exemplaires. De plus, les parents n’ont pas fait témoigner d’experts ou de médecins afin d’établir l’état psychologique et physique de l’étudiante.

La Cour accueille en partie le recours et accorde la somme de 10 000$ à titre de dommages moraux.

16 Fév, 16

Administrateur DM

wpml_manage_translation_management, wpml_manage_languages, wpml_manage_theme_and_plugin_localization, wpml_manage_support, wpml_manage_media_translation, wpml_manage_navigation, wpml_manage_sticky_links, wpml_manage_string_translation, wpml_manage_translation_analytics, wpml_manage_wp_menus_sync, wpml_manage_taxonomy_translation, wpml_manage_troubleshooting, wpml_manage_translation_options, wpml_manage_woocommerce_multilingual, wpml_operate_woocommerce_multilingual

 

 

Articles reliés

 

 

Recherche

Catégories

Archives Côté Cour

L’obligation de collaboration s’impose à toutes parties! – Délai pour l’inscription pour instruction et jugement – Calcul des délais – Obligation de collaboration – La défenderesse doit-elle collaborer dans le cadre de la demande d’inscription pour instruction et jugement ?

Par , Comments are off for this post.

Une courtière immobilière manque à son devoir de conseil ! – Intervention forcée – Courtière immobilière – Faute professionnelle – Responsabilité professionnelle – Une courtière immobilière a-t-elle une obligation de conseil envers ses clients?

Par , Comments are off for this post.

Ne jamais repousser à demain ce que l’on peut faire aujourd’hui ! – Appel – Prescription- Demande en irrecevabilité – Demande en rejet – À partir de quel moment le délai de prescription commence-t-il à courir ?

Par , Comments are off for this post.

Lorsque la forme l’emporte sur le fond ! – Loi sur les cités et villes – Demande en irrecevabilité – Demande en rejet – Avis écrit – L’avis prévu à la Loi sur les cités et villes doit-il obligatoirement être écrit ?

Par , Comments are off for this post.

Un voyage qui tourne au vinaigre ! – Agence de voyages – Contrat de consommation – Phénomènes naturels – Exclusion – Quelles sont les obligations d’une agence de voyages

Par , Comments are off for this post.

Lorsque l’assureur ne peut se retourner contre les véritables responsables! – Recours subrogatoire de l’assureur – Copropriété – Syndicat de copropriété – Assurance – Demande en irrecevabilité – Une compagnie d’assurance peut-elle poursuivre un syndicat de copropriétaires ?

Par , Comments are off for this post.

Pour cacher un mensonge, il faut mentir mille fois! – Obligation de collaboration de l’assuré – Déclarations mensongères de l’assuré – Fardeau de preuve – Assurance automobile – Incendie – L’assuré peut-il refuser de répondre aux questions de l’expert en sinistre ?

Par , Comments are off for this post.

Une loi à toute épreuve! – Loi sur l’assurance automobile – Assurance – Charte canadienne des droits et libertés – Est-il possible de réclamer des dommages punitifs suite à un accident de la route ?

Par , Comments are off for this post.

Un faux projet d’investissement tourne au vinaigre! – Action collective – Fraude – Assurance – Quelle est l’utilité d’un plaidoyer de culpabilité lors d’un procès en droit civil québécois ?

Par , Comments are off for this post.

Un accident d’automobile pas comme les autres ! – Assurance – Demande en irrecevabilité – Loi sur l’assurance automobile – Une chute peut-elle être considérée comme un accident au sens de la Loi sur l’assurance automobile?

Par , Comments are off for this post.

Le rouli-roulant menant à un accident! – Responsabilité civile – Acceptation des risques – Surveillance – Un établissement d’enseignement peut-il être tenu responsable du préjudice subi par un enfant lors de la pratique d’une activité physique ?

Par , Comments are off for this post.

Un médecin incohérent communique avec un assureur en cachette – Assurance invalidité – Communications entre médecin et assureur – Responsabilité – Quelles sont les obligations du médecin et d’un assureur invalidité?

Par , Comments are off for this post.