Dommages – l’ARQ est condamnée à verser 350 000 $ à titre d’honoraires pour son comportement abusif
Agence du revenu du Québec c. Groupe Enico inc., 2016 QCCA 76
La Cour d’appel confirme la décision de la Cour supérieure de condamner l’Agence du revenu du Québec à payer à Groupe Enico inc. la somme de 350 000 $ à titre d’honoraires extrajudiciaires.
Les appelantes, l’Agence du revenu du Québec (« ARQ ») et la procureure générale du Québec, contestent le jugement de première instance qui les a condamnées à verser aux intimés, Groupe Enico inc. (« Enico ») et son président, M. Jean-Yves Archambault (« Archambault »), des dommages totalisant 3,95M$, en raison du comportement abusif de l’ARQ dans le contexte d’un processus de vérification fiscale. L’intimée Enico, en appel incident, reproche au premier juge d’avoir erré en refusant le remboursement intégral des honoraires professionnels qu’elle a encourus dans le cadre du litige.
En 2006 et en 2007, l’inspecteur Guy Fournelle, accompagné de M. François Boudrias, effectuait la vérification fiscale des TPS et TVQ chez Enico. M. Boudrias a été présenté comme un « stagiaire en taxes » mais était, en réalité, un inspecteur d’impôt d’expérience. La preuve a démontré que M. Boudrias a sciemment introduit des doublons dans ses calculs relativement aux comptes de dépenses d’Enico et a délibérément fait disparaitre une boîte contenant les comptes de dépenses pour l’année 2005. De plus, l’ARQ a privé Enico de crédits d’impôt accordés pour la recherche scientifique et le développement expérimental, saisi un compte bancaire sans autorisation judiciaire et, par l’entremise de l’agent de recouvrement Gilles Boucher, a imposé ses vues lors d’assemblées des créanciers de l’entreprise, après sa faillite.
Tout au long de cette période, Enico et Archambault ont dû embaucher divers professionnels afin de contrer les conséquences des fautes commises par l’ARQ, ce qui les a amenés à présenter une réclamation de 840 685 $ à titre d’honoraires professionnels. Cette réclamation a été rejetée par le premier juge, qui motive cette décision par un manque de preuve et de précisions sur chacun des comptes réclamés, sur le fait qu’une grande partie des honoraires est attribuable à la procédure qu’ils ont intentée et sur le fait que plusieurs de ces comptes étaient en partie prescrits.
Le juge de première instance discute des critères assurant le droit au remboursement des honoraires extrajudiciaires dans les cas d’abus du droit d’ester en justice, mais ne constate pas d’abus de ce droit en l’espèce. Par contre, étant donné que les frais encourus étaient une conséquence directe du comportement fautif des défendeurs, il estime être en présence de « circonstances exceptionnelles » justifiant l’octroi d’une somme de 350 000 $, sur une réclamation de 500 000 $, représentant les honoraires d’avocats découlant des procédures d’opposition et du recours judiciaire.
Pour sa part, la Cour d’appel constate que les réclamations de 840 685 $ et de 500 000 $ concernent à la fois les honoraires de divers professionnels pour des services rendus, dont ceux des avocats, tant pour débattre des agissements de l’ARQ que pour intenter le procès civil. Dans ce contexte, la Cour d’appel a statué que l’octroi de 350 000 $ était justifié.
