Dommages – Policière qui subit des blessures corporelles dans le cadre d’une arrestation
Bélanger c. Marquis, 2015 QCCS 11760
Une policière qui a subi un préjudice esthétique et qui a souffert de troubles, de stress et d’inconvénients résultant du comportement fautif de la personne qu’elle tentait d’interpeller a droit à 15 000 $ pour l’ensemble de ses pertes non pécuniaires.
Alors que la demanderesse Bélanger, qui occupe l’emploi de policière, procède à une intervention dans le cadre de son travail, elle subit de multiples blessures. En tentant de vouloir immobiliser le défendeur Marquis qui roule sur une piste cyclable en VTT, son équipement reste coincé dans le guidon du VTT. Marquis ne s’arrête pas malgré les cris de Bélanger, qui est trainée sur une vingtaine de mètres avant d’être larguée.
Suite à cet accident, Bélanger a été en incapacité totale temporaire et absente de son travail pour une durée de 12 jours. Elle a été indemnisée par la CSST en vertu de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (« LATMP »). L’atteinte permanente octroyée par la CSST est de l’ordre de 7.89% en regard du préjudice esthétique. Elle ajoute également 1.05% pour douleurs et perte de jouissance de la vie. Par conséquent, Bélanger reçoit une indemnité de 6 979,73$.
Par ailleurs, Marquis enregistre un plaidoyer de culpabilité à l’égard de deux accusations criminelles relativement à cet incident.
Bélanger réclame à Marquis la somme de 52 000$ en excédant de la somme reçue de la CSST. Marquis conteste aux motifs que Bélanger a déjà été indemnisée par la CSST.
Or, l’article 445 de la LATMP permet à la victime de recouvrer de la personne responsable l’excédent de la perte subie par rapport à la prestation payée par la CSST. La Cour accorde la somme de 15 000$ pour l’ensemble de ces pertes, soit le préjudice esthétique, les troubles, le stress et les inconvénients.
Quant aux dommages punitifs, la Cour considère la gravité de la faute de Marquis envers Bélanger, ses condamnations criminelles, sa situation patrimoniale, ainsi que le fait qu’il soit sans emploi et les fixe donc à 800$.
