Écrasement d’hélicoptère – recours en garantie contre l’assureur qui refuse de prendre fait et cause en invoquant une exclusion qui a pour effet de stériliser la couverture d’assurance et de la rendre inutile
3457265 Canada inc. c. 9124-8948 Québec inc., [2016] QCCS 2462
Le 26 juillet 2012, un hélicoptère appartenant à 3457265 Canada inc. (« 3457265 Canada ») s’écrase alors que le Défendeur Sandro Ciccone (« Ciccone »), employé de la Défenderesse 9124-8948 Québec inc. (« Hélico Pro ») est aux commandes. En décembre 2015, Hélico Pro et Pierre Lamontagne (« Lamontagne »), l’âme dirigeante d’Hélico Pro, déposent une demande en garantie à l’encontre, entre autres, de leur assureur Compagnie d’assurance Allianz Risques Mondiaux É-U (« Allianz ») qui, jusqu’à ce moment, avait toujours nié couverture. Se fondant sur l’article 168 du Code de procédure civile (« C.p.c. ») et sur le libellé de la police, Allianz demande à la cour de rejeter l’action en garantie au stade préliminaire. La cour rejette la demande d’Allianz.
Héli Pro exerce des activités d’entretien et de réparation d’aéronefs. Aux termes de la police d’assurance émise par Allianz, la responsabilité civile d’Héli Pro est couverte et les activités commerciales de celles-ci sont visées.
Suite à l’écrasement de l’hélicoptère, 3457265 Canada a déposé le 17 juillet 2015 une demande en justice contre Héli Pro, Ciccone et Lamontagne en réclamation des dommages subis. La demande en garantie déposée par Hélico Pro et Lamontagne visait donc à ce qu’Allianz prenne fait et cause pour ces derniers et qu’Allianz soit condamnée à assumer les frais et honoraires judiciaires et extrajudiciaires.
Au soutien de sa demande en rejet, Allianz a argumenté que le sinistre n’était pas couvert par la police d’assurance. Dans le cadre de son analyse et aux fins de l’application de l’article 168 C.p.c., la cour s’est donc penchée sur la portée de la garantie offerte aux termes de la police d’assurance émise par Allianz ainsi que sur les exclusions applicables. Après en avoir interprété le libellé, elle a finalement conclu que le sinistre était visé par l’une des exclusions à la police dont le libellé va comme suit :
Exclusions. (a) We will not pay for loss of or damage to property owned, rented, leased or occupied by; while in the care, custody or control of; or while being handled, serviced or maintained by you or your employees , […]
Cependant, elle a aussi fait état du fait que cette exclusion équivaut à la négation de la couverture assurée par la police et ce, considérant les activités commerciales d’Héli Pro. Cette exclusion a pour effet de stériliser la garantie quant à la responsabilité civile d’Héli Pro. En effet, la cour mentionne qu’il est difficile de comprendre l’utilité de la police si tout dommage sur tout aéronef qu’Héli Pro détient ou sur lequel elle travaille est exclu. Dans ce contexte, la garantie offerte par la police est dépourvue de tout sens.
