Incendies en 2008 et 2010 dans la même bâtisse – les 2 dossiers feront l’objet d’une audition commune
Place Victorin 2007 inc. c. Services Jag inc., 2015 QCCS 4807
PROCÉDURE CIVILE – Dans les circonstances, il y a lieu de réunir tous les recours découlant de 2 incendies s’étant produits au même endroit à moins de 16 mois d’intervalle. La compagnie Résifond inc. (« Résifond ») loue un immeuble pour la fabrication de moules de sable pour les fonderies.
Plusieurs recours sont intentés devant la Cour Supérieure en lien avec deux incendies ayant eu lieu le 20 décembre 2008 et le 3 avril 2010 dans l’immeuble loué par Résifond. Une des parties demande la réunion globale de tous les dossiers en une seule instance.
Les dossiers de 2008 et de 2010 comportent une connexité significative sur le plan factuel; les deux incendies ont eu lieu au même endroit, à moins de 16 mois d’intervalle, impliquant les mêmes parties et dans des circonstances apparemment similaires, selon l’une des théories sérieuses proposées.
Selon le Code de procédure civile, pour que des recours soient réunis, il faut qu’ils ne soient ni incompatibles ni contradictoires, qu’ils tendent à des condamnations de même nature, qu’ils soient sujets au même mode d’enquête et que leur réunion ne soit pas expressément défendue. Le Tribunal doit considérer s’il existe un lien suffisant entre les dossiers à joindre, en particulier s’il existe une connexité entre les faits à l’origine des actions, de manière à ce qu’elles puissent être instruites sur la base d’une même preuve.
En l’espèce, les assureurs contestent la demande de réunion d’actions. Ils considèrent que les deux sinistres sont totalement distincts. Ils allèguent que l’incendie de 2008 serait survenu à la suite d’une opération de mélange de produits chimiques en vue de produire de la résine furanique alors que celui de 2010 serait lié au transvidage d’alcool furfurylique. De plus, ils ajoutent que l’incendie de 2008 a entrainé certains dommages alors que celui de 2010 a causé la perte totale de l’édifice. Enfin, ils prétendent qu’ils seraient forcés d’assister à une preuve beaucoup plus longue et complexe que nécessaire et que cela entraînerait des délais et des coûts additionnels.
Le Tribunal ne retient pas les arguments des assureurs. En effet, les rapports d’expertise de l’une des parties importantes au litige sont à l’effet que la cause des deux incendies est identique. De plus, il y a certaines allégations dans les différentes procédures qui se recoupent, notamment quant à la cause des sinistres, les dommages et l’aspect contamination des sols.
Le fait que les assureurs aient des polices différentes pour un même assuré n’est pas un obstacle à la réunion d’actions. Le Tribunal précise toutefois que les faits principaux devront être établis clairement pour les deux évènements.
Il conclut que la durée d’un procès combiné sera moins longue que si deux procès devaient avoir lieu pour chacun des évènements. De plus, il a été démontré que toutes les parties ont activement participé à toutes les phases et à tous les interrogatoires en ce qui concerne les deux évènements.
