Inscription de faux incident partiel – absence de volonté de créer une servitude pour créer un droit de quai
Bernier c. Domaine de la plage inc., 2015 QCCA 1981
Aux termes de leur requête en inscription de faux incident partiel, les appelants n’ont pas démontré que la notaire avait omis d’insérer dans l’acte de vente une servitude avec droit de quai.
Jean-Yves Bernier (« Bernier ») et Francine Maillé (« Maillé ») se pourvoient contre un jugement de la Cour supérieure qui rejette leur requête en inscription de faux incident partiel.
Le juge de première instance a conclu que la notaire avait correctement reproduit la volonté des parties à l’acte de vente qui ne comportait aucune mention de « droit de quai ».
En appel, Bernier et Maillé invoquent que le juge aurait dû tenir compte de la mention du « droit de quai » contenue à l’offre d’achat dans sa détermination de la véritable intention des parties, et ce, malgré le silence de l’acte de vente sur ce point.
Le juge de première instance a cru la notaire lorsqu’elle a dit avoir expliqué à Bernier et à Maillé la nature de la servitude consignée à l’acte de vente, et le fait que celle-ci ne comportait pas le droit d’installer un quai. De plus, rien n’indique que le juge s’est mépris en concluant que l’offre d’achat n’a jamais été portée à l’attention de la notaire.
La Cour d’appel rejette l’appel.
