Lorsque l’assureur ne peut se retourner contre les véritables responsables! – Recours subrogatoire de l’assureur – Copropriété – Syndicat de copropriété – Assurance – Demande en irrecevabilité – Une compagnie d’assurance peut-elle poursuivre un syndicat de copropriétaires ?
Allianz Global Risks US Insurance Company c. Hemani, 2019 QCCQ 2656.
Le présent litige oppose Allianz Global Risks US Insurance (ci-après : « Allianz »), Royal Sun Alliance Insurance Company of Canada (ci-après : « RSA ») et le Syndicat des copropriétaires du Royal Décarie (ci-après : « les demandeurs ») à Pooya Hemani, Bahaareh Hekmatnejad et Aviva Insurance Company of Canada (ci-après : « les défendeurs »). La principale question à trancher est celle de savoir s’il est possible pour une compagnie d’assurance qui assure un syndicat de copropriétaires, dans le cadre d’un recours subrogatoire, de poursuivre certains des copropriétaires dont la faute a entrainé le préjudice pour lequel l’assureur a indemnisé.
Les faits
Les demanderesses Allianz et RSA assuraient le Syndicat des copropriétaires du Royal Décarie. Les défendeurs Pooya Hemani et Bahaareh Hekmatnejad possédaient une unité de copropriété à l’intérieur du Royal Décarie. Ceux-ci ne respectent pas les indications du syndicat des copropriétaires en installant une machine à laver plus grande que ce qui est permis. Suite à la vente de l’unité de copropriété par les défendeurs Pooya Hemani et Bahaareh Hekmatnejad, un dégât d’eau survient dans certaines autres unités de copropriété. La cause de ce dégât d’eau est directement liée à l’entrée d’eau de la machine à laver des défendeurs. Allianz et RSA ont indemnisé le Syndicat des copropriétaires du Royal Décarie pour les pertes subies dans les différentes unités de copropriété. Elles souhaitent maintenant poursuivre les défendeurs dans le cadre d’un recours subrogatoire.
Invoquant que le recours des demandeurs est mal fondé en droit, les défendeurs déposent une demande en rejet de la demande introductive d’instance. Cette demande en rejet est basée en grande partie sur le jugement rendu dans l’affaire Missisquoi c. Aviva Canada inc. stipulant qu’il n’est pas possible pour l’assureur d’un syndicat de copropriété d’être subrogé contre les copropriétaires pour les dommages que ces derniers auraient causés à l’immeuble assuré.
Analyse et décision de la Cour
La cour prend le soin de mentionner qu’il est important de faire preuve de circonspection avant de rejeter une action au stade préliminaire. En effet, il faut éviter de mettre fin prématurément à un procès au stade de la demande en irrecevabilité à moins de se retrouver dans une situation où il y a une absence claire et manifeste de fondement juridique.
Le tribunal en vient à la conclusion que le jugement rendu dans l’affaire Missisquoi c. Aviva Canada inc. constitue un précédent, car il indique clairement l’état du droit sur la question de la possibilité d’intenter un recours subrogatoire pour l’assureur d’un syndicat de copropriété contre un copropriétaire. L’assureur d’un immeuble détenu en copropriété ne peut donc pas être subrogé dans les droits du syndicat de copropriété à l’encontre d’un copropriétaire, car ce dernier est un assuré ou un bénéficiaire de la police d’assurance du syndicat. Cela fait donc échec à la possibilité d’intenter un recours subrogatoire pour les demandeurs contre les défendeurs, considérant qu’il n’est pas possible pour un assureur de poursuivre son propre assuré.
Le tribunal accueille donc la demande en rejet du recours présenté par les défendeurs.
