Matériaux de construction – Absence de motifs de contestation à une partie de la réclamation – Condamnation partielle en cours d’instance – Exécution provisoire
Bois Franc Richelieu inc. c. Habitations FJ inc., 2017 QCCQ 11794
Le présent litige oppose Bois Franc Richelieu inc. (ci-après : « Bois Franc » ou « la demanderesse ») à Habitations FJ inc. (ci-après : « Habitation ») et son président, Francis Jacques (ci-après collectivement désignés « les défendeurs »). En cours d’instance, la demanderesse dépose une demande de jugement partiel afin que les défendeurs soient condamnés immédiatement à une partie de la réclamation.
La question à trancher est celle du pouvoir du tribunal de rendre un jugement partiel en cours d’instance condamnant une partie qui admet ne pas avoir de motifs de contestation relativement à certaines factures.
Les faits
La demanderesse réclame des défendeurs le solde de prix de vente de matériaux de construction livrés à ces derniers, lesquels contestent essentiellement la conformité et la qualité desdits matériaux. Lors de l’interrogatoire préalable, le président d’Habitation admet n’avoir aucun motif de contestation à l’encontre de plusieurs factures réclamées par Bois Franc. S’ensuit le dépôt d’une Demande de la demanderesse pour l’obtention d’un jugement partiel présentée en vertu des articles 25 et 49 al. 2 C.p.c. (ci-après : « la demande »).
Analyse et décision de la cour
Sous l’ancien Code de procédure civile, deux courants jurisprudentiels se sont développés relativement aux condamnations partielles en l’absence de contestation. Le premier, qualifié de « formaliste » refuse de rendre des jugements partiels en l’absence d’acquiescement écrit et signé. Le deuxième, qu’on qualifie de « libéral », donne ouverture à ce genre de condamnations malgré l’absence d’acquiescement formel. Il faut distinguer entre l’acquiescement et l’aveu d’une partie relativement au bien-fondé d’une demande lorsqu’elle admet n’avoir aucun motif de contestation à son égard. En effet, l’aveu d’une partie lors d’interrogatoire préalable constitue un aveu judiciaire, moyen de preuve qui fait preuve contre son auteur et ne peut être révoqué qu’en situation particulière d’erreur de fait.
En se basant sur les principes directeurs du nouveau Code de procédure civile, le tribunal adhère plutôt à cette approche dite « libérale ». Il est d’avis que la permission de ce type de demande est conforme à l’esprit du nouveau Code de procédure civil en ce qu’elle favorise l’accessibilité et la célérité de la justice. En effet, les articles 25 et 49 C.p.c sur lesquels est fondée la présente confèrent au tribunal le pouvoir d’autoriser la demande en cause. Le tribunal souligne à cet effet qu’il serait contraire de priver un créancier de sommes reconnues par son débiteur même si ce dernier conteste des montants autres visés par la demande. Le tribunal accueille la demande et condamne les défendeurs solidairement à payer et ordonne l’exécution provisoire nonobstant appel.
