Préjudice causé lors d’une démonstration de performance des moteurs d’automobiles – Préjudice couvert par le régime public d’assurance-automobile – Les exceptions au régime d’indemnisation public doivent être interprétées de façon stricte
Wilson c. Bisson Gaudreau, 2017 QCCS 3522
La Commission scolaire de la région de Sherbrooke (la « CSRS ») demande le rejet de la demande introductive d’instance d’Éric Wilson (« Wilson ») en invoquant que le préjudice corporel qu’il a subi a été causé par une automobile.
Les faits
Plusieurs exposants se retrouvent lors d’une exposition automobile organisée par la CSRS. Dans le cadre de cet évènement, un des exposants est une entreprise spécialisée dans l’installation et l’opération de dynamomètres. La présence de cette entreprise vise à permettre aux amateurs de mesurer la puissance des moteurs de leurs véhicules.
Wilson s’approche du kiosque où se trouve le dynamomètre. Il observe quelques tests qui se passent sans heurts. Après quelques essais, un bris du rouleau sur lequel se trouvent les pneus arrière du véhicule crée un bruit semblable à une explosion et plusieurs éclairs lumineux. De plus, certaines pièces du dynamomètre volent dans les airs. La foule recule précipitamment et plusieurs amateurs prennent la fuite.
Durant ce mouvement de foule, Wilson est bousculé par plusieurs personnes et tombe au sol. Il subit une blessure sévère à l’épaule pour laquelle il intente le présent recours.
Dans une décision antérieure, la Cour a déterminé que les blessures de Wilson ont été causées par une automobile. Ceci dit, la SAAQ et Wilson invoquent que le régime public d’indemnisation ne peut pas s’appliquer, car l’accident a eu lieu lors d’un spectacle.
Analyse et décision de la Cour
La Cour débute son analyse en reprenant les propos récents de la Cour suprême qui rappelle que l’application du régime public d’indemnisation de la Loi sur l’assurance automobile doit recevoir une interprétation large et libérale. Ainsi, tout article de loi visant à réduire sa portée devra être interprété de manière très restrictive.
L’art. 10(4) de la Loi sur l’assurance automobile prévoit une exception au régime d’indemnisation lorsque l’accident se produit lors d’une course ou d’un spectacle. Wilson et la SAAQ plaident donc que l’exposition est un spectacle au sens de la loi et que l’exception s’applique.
De son côté, la CSRS plaide que l’exposition ne peut pas être assimilée à un spectacle et que, conséquemment, l’accident est couvert par le régime public. En effet, le terme « spectacle » doit être interprété comme nécessitant la présence d’un talent sous une forme quelconque.
En se fondant sur une interprétation stricte, la Cour en vient à la conclusion que le terme « spectacle » emporte nécessairement la mise en œuvre d’un talent. Donc, la simple présence de personnes lors d’un évènement ne constitue pas un spectacle lorsqu’aucun talent n’est mis de l’avant.
Ainsi, la prise de puissance du moteur d’une automobile ne constitue pas un spectacle puisqu’aucun talent n’est requis pour une telle présentation. De ce fait, l’accident en cause constitue un accident automobile couvert par le régime public. La demande de rejet de la CSRS est accueillie.
