Procédure civile – Préséance de l’enquête du syndic au droit d’interroger sur tous les faits pertinents d’un litige
Groupe Santé Physimed inc. c. Prévost, 2015 QCCS 5250
Les parties se présentent devant la Cour pour faire trancher une série d’objections qu’il est possible de résumer de la manière suivante : est-ce que le syndic adjoint du Collège des médecins du Québec peut être forcé par la Cour de communiquer au Dr. Benhaim tout le contenu de son dossier d’enquête portant sur celui-ci, alors que l’enquête est toujours en cours?
Dans le cadre de son enquête disciplinaire, le syndic du Collège des médecins du Québec demande au Dr. Benhaim l’intégralité de ses dossiers eu égard à des frais réclamés aux patients de la clinique demanderesse. Par leur recours en injonction et en dommages, Dr. Benhaim et celle-ci requièrent que cette demande du syndic soit déclarée nulle et illégale et, dans le cadre de l’interrogatoire du syndic, ils demandent à ce dernier de leur communiquer l’entièreté de son dossier d’enquête, soulevant leurs droits à la communication de tous les éléments de preuve pertinents au litige.
Deux principes importants s’opposent : celui de la communication de tout élément de preuve pertinent à la découverte de la vérité dans le cadre d’un litige devant un tribunal civil, d’une part et, d’autre part, le maintien de la confidentialité des éléments d’une enquête effectuée par le syndic d’un ordre professionnel à l’égard de l’un de ses membres, confidentialité sans laquelle l’enquête a toutes les chances d’achopper.
La Cour mentionne que pour disposer de ce litige il faut soupeser, pour l’une et l’autre des parties, les conséquences de la divulgation et de la non-divulgation du contenu du dossier d’enquête.
La Cour décide de donner priorité au droit du syndic de garder confidentiel le contenu de son dossier d’enquête, enquête qui est toujours en cours. La Cour rappelle aussi que le Code des professions est une loi d’ordre public et qu’en demandant d’obtenir le droit de pratiquer la médecine, Dr. Benhaim a accepté de se plier à la loi et aux règlements qui portent sur la pratique de la médecine et sur les relations du médecin avec ses patients et que, ce faisant, il doit impérativement être soumis à la juridiction du syndic.
La Cour donne donc priorité au droit à la protection du public prévu au Code des professions.
