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CÔTÉ COUR

Protection des renseignements personnels – Perte d’un ordinateur portable contenant des renseignements sur des clients – recours collectif refusé

Sofio c. Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM), 2015 QCCA 1820

Dans ce dossier, un employé de l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (Organisme) perd son ordinateur portable, lequel contient des renseignements personnels sur des clients de firmes de courtage, dont l’appelant, Paul Sofio (« Sofio »). Celui-ci demande l’autorisation d’exercer un recours collectif pour le compte des personnes dont les renseignements personnels ont ainsi été perdus.

Le juge de première instance a refusé l’autorisation d’intenter un recours collectif car selon lui, il n’y avait pas eu de démonstration d’un préjudice indemnisable. En effet, Sofio allègue que dorénavant il doit procéder à des vérifications financières. Le juge conclut que ces allégations ne démontrent aucun surplus de vigilance ou de stress. Il s’agit de contrariétés que la Cour ne peut considérer comme un préjudice indemnisable. Le problème vient du libellé des allégations de la requête puisqu’elles ne révèlent pas de préjudice, même simplement moral.

L’autorisation du recours n’est pas accordée.

8 Déc, 15

Administrateur DM

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