Responsabilité – absence de faute de la Ville de ne pas avoir procédé à l’épandage d’abrasif dans une ruelle
Maaraki c. Montréal (Ville de), 2015 QCCS 5461
La Cour supérieure rejette une requête introductive d’instance contre la Ville de Montréal puisque celle-ci n’a pas commis de faute en ne procédant pas à l’épandage d’abrasif dans une ruelle et ce, même si celle-ci est fréquentée par les résidents et les citoyens.
Le 27 février 2012, la demanderesse Maaraki reconduisait son fils à une garderie située sur la rue Beaubien. Un des accès à la garderie est situé dans une ruelle. Maaraki a stationné son véhicule dans ladite ruelle, mais alors qu’elle était sortie de son véhicule et qu’elle le contournait, elle a fait une chute en glissant sur une plaque de glace.
Avant même de déterminer la nature et le montant des dommages, la Cour supérieure doit évaluer si la défenderesse, la Ville de Montréal, a commis une faute. La Cour rappelle que l’accident est survenu en plein hiver et que la Ville n’est pas tenue à une obligation de résultat relativement à son travail de déneigement et d’épandage de produits abrasifs.
Le fardeau de la preuve repose sur Maaraki qui doit démontrer que la Ville n’a pas pris dans le temps voulu, les précautions nécessaires pour protéger la sécurité des citoyens. Or, Maaraki a admis que le 27 février 2012, la ruelle avait été déneigée. L’obligation de la Ville de procéder à l’entretien de la ruelle a donc été respectée.
De plus, la directrice de la garderie a expliqué que bien qu’il y ait une entrée située sur la rue Beaubien, tous utilisaient la porte située à l’arrière de la garderie, donnant sur la ruelle. La Cour mentionne qu’il s’agit du choix de la garderie et de Maaraki d’utiliser la porte à l’arrière. Même si la Ville peut avoir connaissance de l’utilisation des citoyens de divers lieux publics, tels que des sentiers ou des ruelles en période hivernale, son devoir de prudence et diligence ne s’en trouve pas affecté. Dans le cas présent, la Ville a entretenu le trottoir de la garderie situé sur la rue Beaubien et c’est la garderie qui ne donne pas accès aux clients à cette porte d’entrée.
Par conséquent, la Ville a respecté son obligation et ses différentes politiques quant au déblaiement et celles-ci étaient également diffusées auprès des résidents du quartier. Il y a absence de faute de la part de la Ville et le recours est rejeté
