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CÔTÉ COUR

Responsabilité civile et Loi sur l’assurance automobile – chauffeur de camion qui glisse sur de la glace en sortant de son véhicule – recevabilité de sa demande d’indemnisation devant la Cour du Québec

Grégoire c. Les Placements Monfer Inc., [2016] QCCQ 4845.

Le tribunal doit déterminer si un préjudice subi lors d’une descente d’un véhicule constitue un accident automobile régi par les règles d’indemnisation de la Loi sur l’assurance automobile (la « loi ») ou s’il doit relever du régime de droit commun de la responsabilité civile.

 

Le 13 février 2013, Jean-Yves Grégoire (« Grégoire ») se blesse en glissant sur une surface glacée alors qu’il sort de son camion. Il intente alors à la Cour du Québec une action en dommages à l’encontre du propriétaire des lieux, Les Placements Monfer Inc., lequel appelle en garantie l’entreprise de déneigement, Lesage Transport. Ces derniers soutiennent que le recours est irrecevable, car relevant de la loi et mettent en cause la Société de l’Assurance Automobile du Québec (« SAAQ »).

La loi prévoit que son régime d’indemnisation s’applique à tout préjudice corporel subi suite à l’usage d’un véhicule. Si tel est le cas, la SAAQ a une compétence exclusive pour décider des indemnités à verser.

Dans son analyse, le juge rappelle que la Cour suprême a déterminé des critères d’application de la loi, notamment le fait que son application n’est pas subordonnée à un lien de causalité contrairement au régime de la responsabilité civile.

De plus, suite à de récentes décisions, le tribunal conclut que le fait de monter ou descendre d’un véhicule fait partie intégrante de l’usage de celui-ci.

Quant à la qualification du type de préjudice subi, le juge détermine que l’intégralité des dommages réclamés par Grégoire sont soit clairement corporels soit pour les déboursés liés à sa condition physique ainsi que sa perte de salaire, une perte à sa « personne économique » qui est incluse dans la définition de préjudice corporel.

Conséquemment, le tribunal accueille en totalité la requête en irrecevabilité.

24 Août, 16

Administrateur DM

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