Responsabilité in solidum en matière d’assurance-vie – responsabilité du courtier d’avoir représenté qu’une police d’assurance-vie universelle était payée à vie moyennant 7 années de primes, contrairement aux termes de la police
Roy c. Lefebvre, [2016] QCCA 660.
Il s’agit de deux appels d’un jugement de la Cour supérieure accueillant une requête introductive d’instance de Douglas Robinson (« Robinson ») et condamnant solidairement les appelants Pierre Roy (« Roy »), Lafortune & Associés Inc. et André Lefebvre (« Lefebvre ») à lui verser un montant de 1 200 010$ équivalant à la couverture d’assurance sur sa vie, de même qu’un montant de 102 433,20$ équivalant aux primes qu’il a dû personnellement débourser afin d’éviter la déchéance de cette couverture. La Cour d’appel conclut à la responsabilité in solidum des appelants.
En 1992, Robinson a vendu un immeuble résidentiel à Lefebvre et le paiement du prix de vente devait se faire en plusieurs modalités dont l’une consistait en la souscription d’une police d’assurance-vie universelle sur la vie de Robinson désignant sa succession comme bénéficiaire. Selon les hypothèses de rendement des placements à l’intérieur de la police, Roy a représenté qu’une somme de 256 690$ serait suffisante pour obtenir un capital-décès de 1 200 010$ pour la durée de vie complète de Robinson. Ainsi, aucun autre versement ne serait nécessaire pour maintenir la police en vigueur.
La police était donc financée par les primes versées et le rendement du compte d’investissement. Bien que le courtier ait confirmé que la police s’en trouverait prépayée, les rendements illustrés initialement ne se sont pas matérialisés et malgré plusieurs demandes adressées à Roy et à Lefebvre, Robinson s’est vu obligé de payer lui-même les primes afin d’éviter la déchéance de sa police. Le courtier a donc commis une erreur en affirmant que la police était prépayée.
La Cour d’appel concentre, entre autres, son analyse sur l’application des principes de responsabilité contractuelle et extracontractuelle. Les défendeurs sont donc condamnés à verser la valeur du capital-décès de 1 200 010$ à Robinson, qui est également en droit de recevoir paiement des primes personnellement déboursées afin d’éviter la déchéance de sa police, lesquelles ont totalisé 325 129$ et ce, considérant que Lefebvre et Roy ont omis de prendre les moyens appropriés afin d’éviter cette déchéance.
