Responsabilité professionnelle de l’avocat – l’assureur doit payer la totalité des frais de défense même si une partie substantielle de ceux-ci découlait d’une réclamation non couverte par la police
Orenstein Little c. Fonds d’assurance responsabilité professionnelle du Barreau du Québec, [2016] QCCS 1450.
Susan Orenstein Little (« Orenstein ») et Les Services Juridiques Orenstein Inc. (« Orenstein Inc. ») réclament au Fonds d’assurance responsabilité professionnelle du Barreau du Québec (le « Fonds ») les frais de défense au montant de 563 061,04 $ encourus dans le cadre d’une action en justice antérieure. La cour condamne le Fonds au paiement des frais de défense découlant uniquement des actes pour lesquels la partie demanderesse dans l’instance antérieure croyait qu’Orenstein agissait à titre d’avocate.
Orenstein pratique le droit avec son frère, Avrum P. Orenstein (« Avrum »), dans une société du nom d’Oreinstein Associés (« O&A ») et ce, jusqu’au décès de celui-ci le 3 décembre 2015. Jusqu’à cette date, Orenstein, Avrum et sa femme, Pearl Orenstein (« Pearl »), sont également associés dans une société du nom d’Orenstein, Little et Associés (« OLA »). Orenstein avait droit à 30% de ces deux sociétés, Avrum à 70% d’O&A et Avrum et Pearl à 70% d’OLA.
Le 26 avril 2007, Orenstein et Pearl ont conclu une entente aux termes de laquelle un montant de 364 091 $ a été versé à Pearl, en contrepartie des intérêts d’Avrum dans O&A et des intérêts détenus par Avrum et Pearl dans OLA. En avril 2010, Pearl dépose une action en justice fondée sur les erreurs professionnelles et omissions d’Orenstein dans le cadre de la négociation de l’entente et lui réclame les dommages en ayant découlé. Entre autres, Pearl lui reproche de ne pas l’avoir conseillée de faire appel à des services juridiques indépendants, de ne pas l’avoir informée qu’elle ne pourrait pas lui offrir des services juridiques dans les circonstances, d’avoir manqué à ses obligations de bonne foi et de loyauté et d’avoir omis de lui expliquer les termes et conditions de l’entente afin de s’assurer de sa compréhension.
À plusieurs reprises, le Fonds refuse d’assurer la défense d’Orenstein au motif que le recours de Pearl ne constitue pas une réclamation au sens de la police. Le Fonds est d’avis que les gestes reprochés à Orenstein ont été posés pour son bénéfice personnel et non dans le cadre de services offerts à des tiers. Le 18 février 2013, la Cour supérieure rejette le recours de Pearl.
Le 25 avril 2013, Orenstein dépose la présente demande visant à obtenir le remboursement des frais de défense encourus dans le cadre du recours intenté par Pearl. Dans son analyse, la cour rappelle que la seule possibilité qu’une réclamation relevant d’une police puisse être accueillie suffit à déclencher l’obligation de défendre. Bien que les faits allégués doivent être tenus pour avérés, il importe de les analyser dans un contexte global. En cas de réclamation non couverte par la police, l’assureur doit démontrer que la défense de cette réclamation a nécessité l’accomplissement de services distincts, et ce, afin de s’exonérer du paiement des frais de défense encourus.
La cour conclut que le recours de Pearl était partiellement visé par la police du Fonds. En effet, bien qu’Orenstein avait des intérêts financiers dans O&A et OLA, la cour a tenu compte du fait que Pearl a présumé que celle-ci jouait un rôle d’avocate dans la préparation de l’entente et ce, tant pour Pearl que pour la succession d’Avrum. Par contre, considérant les intérêts directs d’Orenstein dans les sociétés O&A et OLA, la cour a conclu que les frais de défense découlant de l’évaluation des actifs respectifs d’O&A et d’OLA et des intérêts d’Orenstein, d’Avrum et de Pearl dans ces mêmes sociétés ne sont pas couverts, ces frais devant être payés par l’assuré.
En l’espèce, l’assureur n’a toutefois pas démontré qu’une partie substantielle des frais de défense totaux encourus par Orenstein découlait de cette portion non couverte par la police du Fonds et doit donc payer la totalité des frais de défense.
