Secret professionnel – Compte d’honoraires – Le montant d’honoraires payé n’est pas protégé par le secret professionnel
Kalogerakis c. Commission scolaire des Patriotes, 2017 QCCA 1253
Dans le cadre d’une demande d’accès à l’information, George Kalogerakis (« Kalogerakis ») porte en appel une décision de la Cour supérieure qui lui refuse la divulgation du montant des honoraires payés par la Commission scolaire des Grandes Seigneuries (« CSGS ») à ses procureurs.
Les faits
Kalogerakis cherche à connaître les sommes que la CSGS a dépensées dans le cadre de sa défense contre une action collective. Afin d’obtenir cette information, il formule une demande auprès de la Commission d’accès à l’information.
Dans son jugement, la Commission rejette la demande de Kalogerakis en invoquant que la demande porte atteinte au secret professionnel. Elle juge que le compte d’honoraires jouit de cette protection.
En sa qualité de tribunal d’appel, la Cour du Québec accueille l’appel et conclut que le montant des honoraires payés ne jouit pas de la protection accordée au secret professionnel.
La Cour supérieure infirme la décision de la Cour du Québec et reprend, pour la plupart, les arguments de la Commission. Ce jugement est porté en appel et la Cour d’appel est invitée à se prononcer sur la protection devant être accordée à la somme des honoraires professionnels payés.
Analyse et décision de la Cour
La Cour rappelle que le secret professionnel jouit d’un statut quasi constitutionnel et qu’il n’y aurait jamais lieu de le pondérer avec le droit d’accès à l’information. Il existe une présomption prima facie à l’effet que les informations transmises dans le cadre de la relation client-avocat sont protégées par le secret professionnel. Néanmoins, il faudra d’abord déterminer si la situation satisfait aux critères pour établir la présence du secret professionnel.
La Cour précise que plusieurs décisions concluent que les honoraires d’un avocat ne méritent tout simplement pas la protection du secret professionnel. Il faut noter que les comptes d’honoraires qui comprennent des informations qui mettent en cause le caractère confidentiel de la relation client-avocat bénéficieront de la protection du secret professionnel.
En l’espèce, Kalogerakis ne cherche qu’à connaître les montants déboursés par la CSGS. D’aucuns ne peuvent prétendre que cette information révèlera des éléments confidentiels. En soi, le montant des honoraires ne constitue pas une information privilégiée. Tant la Commission que la Cour supérieure ont erronément analysé les comptes d’honoraires de façon globale. Elles auraient plutôt dû porter une attention particulière sur la demande et distinguer les informations contenues dans les comptes du montant des honoraires.
La Cour conclut que le jugement de la Cour du Québec devrait être rétabli. Ainsi, seul le montant des honoraires devra être transmis à Kalogerakis.
