Secret professionnel – Experts – Lettres d’engagement, instructions et notes – Qu’est-ce qui est protégé sous le nouveau Code de procédure civile?
SNC-Lavalin inc. c. ArcelorMittal Exploitation minière Canada, [2017] QCCS 737
SNC-Lavalin inc. (« SNC ») désire obtenir les lettres d’engagement et les instructions transmises aux experts d’ArcelorMittal Exploitation Minière Canada et ArcelorMittal Mines Canada inc. (« ArcelorMittal »). SNC réclame aussi communication de tout document mentionné dans les rapports d’expert, incluant tout document relatif aux rencontres, entrevues et séances de réunion mentionnées dans ces rapports.
Les lettres d’engagement et les instructions
ArcelorMittal prétend que les lettres d’engagement des experts et les instructions transmises pour l’exécution de leur mandat sont protégées par le secret professionnel.
La Cour constate que les rapports contiennent déjà une description des mandats. Ceci constitue donc une renonciation au secret professionnel quant à cette description. Il est raisonnable de permettre à l’autre partie de vérifier que la lettre d’engagement correspond au mandat décrit dans le rapport. Ces démarches sont pertinentes pour évaluer la force probante du témoignage de l’expert. Il faudra appliquer la même logique aux instructions reçues subséquemment qui modifient la portée du mandat.
De plus, l’article 235 du Code de procédure civile prévoit que l’expert « est tenu, sur demande, d’informer […] les parties […] des instructions qu’il a reçues d’une partie […] ». Bien que cet article heurte le secret professionnel et le privilège relatif au litige, il s’agit d’une atteinte justifiée par le rôle impartial de l’expert et par la recherche de la vérité.
Ainsi, la Cour ordonne la communication des lettres d’engagement et des instructions concernant la portée du mandat. Par contre, la Cour prend soin d’ajouter que les échanges entre les experts et ArcelorMittal ou ses avocats n’ont pas à être communiqués.
Les documents mentionnés aux rapports et les documents relatifs aux rencontres, entrevues et séances de réunion
SNC réclame la communication de tous les documents sur lesquels les experts ont fondé leur opinion. Ceci inclurait toute documentation relative aux entrevues entre les experts et certains employés d’ArcelorMittal, ces entrevues étant mentionnées dans les rapports d’expert.
La Cour adhère au principe qu’une partie a le droit de connaître les faits sur lesquels un expert fonde son opinion. Si les entrevues ont été enregistrées ou qu’elles sont sous la forme d’une transcription, SNC y aurait droit puisque les rapports laissent entendre que les experts fondent leur opinion sur celles-ci.
Cependant, si l’information communiquée par les employés d’ArcelorMittal est uniquement consignée dans des notes prises par l’expert, celles-ci seront protégées par le secret professionnel et le privilège relatif au litige. Bien que les notes puissent contenir des faits, elles sont prises pour servir d’aide-mémoire aux experts dans un contexte privilégié. Il sera donc impossible d’en demander la communication et ce, même si l’on caviardait tout extrait lié au travail d’analyse de l’expert.
En ce qui concerne les séances de réunion entre experts, la Cour souligne qu’elles ont mené à l’élaboration d’un rapport de 100 pages avec 45 annexes. La Cour est d’avis que SNC a suffisamment d’information pour comprendre les assises permettant aux experts d’arriver à leurs conclusions.
Par conséquent, la Cour ordonne la communication de tout enregistrement ou transcription en lien avec les entrevues mentionnées dans les rapports d’expert, mais non pas les notes personnelles des experts.
