Un accident d’automobile pas comme les autres ! – Assurance – Demande en irrecevabilité – Loi sur l’assurance automobile – Une chute peut-elle être considérée comme un accident au sens de la Loi sur l’assurance automobile?
Gendron c. CA Transport inc., 2019 QCCQ 2427.
Le présent litige oppose Lucie Gendron et Sylvain Motard (ci-après : « les demandeurs ») à CA Transport inc. (ci-après : « la défenderesse ») suite à la chute de Réal Gendron. La défenderesse tente de contrer le recours des demandeurs au moyen d’une demande en irrecevabilité. La principale question à trancher est celle de savoir si l’accident du 5 mai 2017 est un accident d’automobile au sens de la Loi sur l’assurance automobile (ci-après : « LAA »).
Les faits
Le 5 mai 2017, monsieur Réal Gendron emménage dans une résidence pour personnes âgées. Le camion de déménagement se trouve toujours dans le stationnement de la résidence et bloque la section du trottoir prévue pour l’accès aux personnes à mobilité réduite. Monsieur Gendron tente de monter sur le trottoir afin de pouvoir entrer chez lui. Au moment de monter sur le trottoir, il perd l’équilibre et chute. Sa tête heurte durement le pare-chocs du camion de déménagement. La chute est violente et monsieur Gendron décédera quelques jours plus tard.
Les demandeurs envoient une mise en demeure à l’assureur de la compagnie de déménagement. Celle-ci les réfère à la Société de l’assurance automobile (ci-après : SAAQ). La SAAQ refuse de les indemniser prétextant qu’il ne s’agit pas d’un accident d’automobile au sens de la LAA. Les demandeurs intentent alors le présent recours, lequel est contré par une demande en irrecevabilité de la défenderesse.
Analyse et décision de la Cour
Le tribunal doit donc déterminer si l’accident du 5 mai 2017 se qualifie comme un accident d’automobile au sens de la LAA. Rappelant les décisions rendues par la Cour suprême, le juge Lapierre mentionne qu’il n’est pas indiqué de recourir aux notions traditionnelles de causalité afin de déterminer s’il s’agit d’un accident d’automobile. Un accident d’automobile au sens de la LAA ne se limite pas seulement à l’accident causé par une automobile, mais également à celui résultant de l’usage d’une automobile.
La notion d’accident résultant de l’usage d’une automobile doit recevoir une interprétation large et libérale. Il suffit qu’il existe un lien suffisamment étroit entre le préjudice subi et l’usage d’une automobile pour conclure que les critères de la LAA sont rencontrés.
Bien que le déménagement fût terminé au moment de la chute, il appert que la seule raison pour laquelle le camion bloquait l’accès au trottoir pour les personnes à mobilité réduite est que le camion était utilisé dans le cadre du déménagement. Si le camion n’avait pas été utilisé pour le déménagement, il n’y aurait pas eu d’accident. Le tribunal conclut donc que la LAA trouve application.
Le tribunal accueille la demande en irrecevabilité de la défenderesse.
